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DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Un nouveau pilotage par l’encadrement de la dépense locale : le pacte financier
Auteur associé | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 17/06/2019

Les collectivités territoriales, qui représentent les deux tiers de la dépense locale, ont été sollicitées en 2018 par l’État, afin de conclure avec lui des contrats financiers (pacte financier ou contrat de maîtrise de l’évolution de la dépense locale), dans le cadre de la contribution à l’effort de réduction du déficit public et de la maîtrise de la dépense publique. Quel est le bilan après un an de mise en place ?

Le dispositif de contractualisation

Le cadre légal

Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette contractualisation marque un tournant dans la contribution au redressement des comptes publics, demandée aux collectivités locales, puisqu’elle est désormais fondée non plus sur une réduction des concours financiers de l’État (réduction uniforme de la part forfaitaire de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), mais sur un encadrement de la dépense locale. Ces contrats doivent être conclus pour une durée de trois ans et signés avant le 30 juin 2018.

Le périmètre

Le dispositif de contractualisation concerne des régions, les collectivités de Corse, Martinique, Guyane, les ...

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