Un nouveau pilotage par l’encadrement de la dépense locale : le pacte financier

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

dépenses de fonctionnement

Un nouveau pilotage par l’encadrement de la dépense locale : le pacte financier

Publié le 17/06/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

AdobeStock_71551104_ okalinichenko
okalinichenko / Adobe Stock
Les collectivités territoriales, qui représentent les deux tiers de la dépense locale, ont été sollicitées en 2018 par l’État, afin de conclure avec lui des contrats financiers (pacte financier ou contrat de maîtrise de l’évolution de la dépense locale), dans le cadre de la contribution à l’effort de réduction du déficit public et de la maîtrise de la dépense publique. Quel est le bilan après un an de mise en place ?

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Annabelle Maillard

responsable du budget d'une collectivité

Le dispositif de contractualisation

Le cadre légal

Le dispositif est prévu aux articles 13 et 29 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Cette contractualisation marque un tournant dans la contribution au redressement des comptes publics, demandée aux collectivités locales, puisqu’elle est désormais fondée non plus sur une réduction des concours financiers de l’État (réduction uniforme de la part forfaitaire de leur dotation globale de fonctionnement (DGF), mais sur un encadrement de la dépense locale. Ces contrats doivent être conclus pour une durée de trois ans et signés avant le 30 juin 2018.

Le périmètre

Le dispositif de contractualisation concerne des régions, les collectivités de Corse, Martinique, Guyane, les ...

Article réservé aux abonnés Club finances
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Club finances

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club finances

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au au Club finances

S'abonner PROFITEZ DE L’OFFRE 30 JOURS GRATUITS Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un nouveau pilotage par l’encadrement de la dépense locale : le pacte financier

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement