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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 15/04/2019 | Mis à jour le 17/04/2019

Le Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l’Etat ...

REFERENCES