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Contrôle de légalité

La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire

Publié le 15/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire

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