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ENVIRONNEMENT
Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 15/04/2019

Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l’absence d’associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l’article D. 422-102 du code de l’environnement [1] de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette nouvelle possibilité sera également intégrée dans le nouveau cahier des charges arrêté au titre des dispositions de l’article D. 422-98 du code de l’environnement [2], en préparation pour la période 2019-2028.

REFERENCES