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Réforme de la fonction publique

28 recommandations pour améliorer l’égalité femmes-hommes

Publié le 15/04/2019 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : A la Une RH, Dossiers d'actualité, France, Toute l'actu RH

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Tim Mossholder - Unsplash- CC by SA 2.0
Alors que le projet de loi sur la transformation de la fonction publique sera examiné à partir du 2 mai à l'Assemblée nationale, la Délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a rendu le 11 avril son rapport sur le volet égalité femmes-hommes du texte.

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Le projet de loi de transformation de la fonction publique comporte un chapitre entier consacré à l’amélioration de la situation professionnelle des femmes employées dans le secteur public. Saluant les avancées majeures du protocole d’accord du 30 novembre, qui a largement inspiré le texte, la rapporteure Laurence Gayte propose pas moins de 28 recommandations pour renforcer l’égalité femmes hommes.

Obligations de résultats

Le projet de loi impose un plan d’actions à toute collectivité de plus de 20 000 habitants, élaboré sur la base d’un rapport de situation comparée (RSC). « La loi de 2014 imposait aux collectivités territoriales un rapport sur l’égalité, mais cette obligation n’a pas été prise en compte partout. Il me semble qu’il faut aller encore plus loin », a exposé Laurence Gayte. La députée propose par exemple de regrouper les données sur l’égalité femmes hommes dans cinq indicateurs synthétiques se rapprochant de ceux retenus dans le privé. « Ce sont des outils précieux pour vérifier si les choses changent et établir des comparaisons », souligne-t-elle.

La rapporteure recommande également d’être davantage prescriptif dans les plans d’actions, de façon à ce que les actions se traduisent par des obligations de résultat et pas uniquement de moyens. Elle propose également un mécanisme de sanction dissuasif en deux volets, avec des sanctions automatiques pour les employeurs qui n’auraient pas mis en œuvre le plan d’actions et une sanction qualitative appréciant les changements intervenus au cours de la période. «Quant aux pénalités, je pense qu’elles doivent prioritairement servir à financer des mesures en faveur de l’égalité, notamment des formations. Et ces pénalités pourraient être suivies chaque année à l’occasion du projet de loi de financement», a commenté Laurence Gayte.

Aller au delà des primo-nominations

À propos du dispositif de nominations équilibrées, la rapporteure reconnaît que la loi Sauvadet de 2012 a produit des effets, mais que les changements restent lents et timides, se limitant aux primo-nominations. La délégation aux droits des femmes propose donc d’assurer un suivi dans le temps des carrières des femmes primo-nommées à des emplois supérieurs, de systématiser l’accès des femmes aux emplois tout au long de leur carrière de façon à créer un vivier sur le long terme. Il est également préconisé d’élargir le champ d’application de ce dispositif à tous les corps d’encadrement.

En matière de signalement et de traitement des actes de violence, Laurence Gayte salue les progrès accomplis depuis 2013, regrettant cependant que la prise en compte des violences faites aux femmes soit inégale selon les  employeurs publics. Il est par exemple proposé de généraliser la désignation d’un référent chargé de cette question. « Nous demandons également des actions plus volontaristes de la part des employeurs pour protéger les victimes, trop souvent déplacées, alors que les agresseurs restent eux en postes», poursuit-elle.

Étude sur l’impact de la maternité

Quant à la meilleure prise en compte des congés maternité et parentaux, Laurence Gayte salue la suppression du jour de carence pour les congés maladie précédant le congé maternité, le maintien du régime indemnitaire pendant le congé maternité – jusque-là à la discrétion des employeurs – ainsi que le maintien pendant cinq ans des droits d’avancements pendant les congés parentaux. « Au-delà, il faut réfléchir à l’impact de la maternité sur la carrière des femmes. Une étude qualitative devrait être rendue sur ce thème avant l’été. Il faut agir plus structurellement et prévoir un meilleur partage des rôles entre les hommes et femmes », a-t-elle annoncé.

La plupart des recommandations de la Délégation des droits de femmes devrait être défendue par le biais d’amendements, lors de l’examen du projet, à partir du 2 mai.

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