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Logement

Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970

Publié le 12/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970

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