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LOGEMENT SOCIAL
Actualisation des états et documents financiers applicables aux organismes d’HLM
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 12/04/2019

Un arrêté du 1er avril a pour objet d’actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d’HLM à comptabilité privée présentées dans l’arrêté du 7 octobre 2015 [1] homologuant l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée. Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (réductions de loyers de solidarité, prélèvement à la source) nécessitent une mise à jour des états réglementaires.

REFERENCES