Privilégier le projet à la règle d’urbanisme et faire en sorte que cette dernière s’adapte aux souhaits de la collectivité, et non l’inverse, tel est le but du législateur en matière d’urbanisme ces dernières années. La loi « Elan » du 23 novembre 2018, notamment, prévoit une réécriture totale du code de la construction et de l’habitation dans cette optique, pour février 2020.
Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la procédure intégrée pour le logement (PIL) était précurseure de cette tendance, reprise par les permis d’innover et d’expérimenter (1). Il s’agit d’une procédure spéciale, prévue par les articles L.300-6-1, R.300-15 et R.300-27 du code de l’urbanisme, qui permet d’accélérer la réalisation des opérations d’aménagement.
« Pourtant, cinq ans après son entrée en vigueur, la ...
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Gazette des Communes
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