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Sécurité lors des manifestations

Promulgation de la loi anti-casseurs

Publié le 11/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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La loi visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations est au Journal officiel de ce jeudi 11 avril. La mesure emblématique de ce texte, concernant les restrictions de manifester, a été retiré après la décision du Conseil constitutionnel.

Ce texte prévoit notamment d’autoriser la fouille de sacs et véhicules sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats sur réquisition du procureur.

De plus, désormais, « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l’issue de laquelle des troubles à l’ordre public sont commis ou risquent d’être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ».

Autre mesure de cette loi : l’inscription dans le code pénal de la peine complémentaire d’interdiction de manifester, afin de permettre au juge de prononcer plus facilement des interdictions judiciaires de manifester.

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