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Déontologie

Lanceurs d’alerte : une plateforme pour lutter contre les atteintes à la santé et à l’environnement

Publié le 10/04/2019 • Par Sylvie Luneau • dans : Actu juridique, France

alerte.finances
© grandeduc - Fotolia.com
Médiator, sang contaminé, amiante... Pour faciliter le dépôt des signalements concernant les atteintes à l’environnement et à la santé, la Commission nationale de déontologie et des alertes ad hoc (cnDAspe) vient de mettre en ligne un site Internet ultra sécurisé. Un moyen aussi de rendre son action plus visible.

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Elle est créée depuis plus de deux ans, mais encore largement inconnue. La Commission nationale de déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) est installée officiellement depuis janvier 2017. Son objet est de faciliter le dépôt de signalements afin d’éviter des crises sanitaires ou environnementales. Mais l’histoire même de son parcours législatif montre la délicatesse de ces sujets.

Alors que la commission a été créée par la loi « Blandin » d’avril 2013, à la suite de l’affaire du Médiator, la mise en chantier de la loi « Sapin 2 » (décembre 2016) sur la transparence de la vie publique a freiné sa mise en place et est revenue en partie sur ses prérogatives. Il a donc fallu attendre près de 4 ans pour qu’elle se mette effectivement en place. En outre, les liens compliqués entre les deux ministères (santé et environnement) ne facilitent pas son travail.

Une expertise très spéciale

Dans le système de lutte contre la corruption, le lobbying et les conflits d’intérêts, la commission se positionne à côté de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Le Conseil d’Etat a confirmé, dans un avis, en 2016 la nécessité d’avoir une instance à part pour traiter des sujets liés à la santé et l’environnement. Car la singularité de ces problématiques requiert une expertise particulière. En revanche, la protection des lanceurs d’alerte est unifiée et confiée au Défenseur des Droits par la loi « Sapin 2 ».

Composée de 22 membres bénévoles (parlementaires, magistrats, membres du CESE, personnalités qualifiées, etc.), non révocables pendant 4 ans, la cnDAspe a été saisie de cinq signalements depuis sa création.

Métaux lourds et nappe phréatique

Sur ces cinq saisines, deux ont donné lieu à des suites. Elles ont été déposées par des associations de riverains spécifiquement créées. Dans l’un des cas, il s’agit d’une installation industrielle, située dans le Grand-Est, suspectée d’entraîner des risques pour la santé en raison de la pollution de l’air par des métaux lourds.

Le second cas se situe dans les Pays-de-la-Loire et vise un épandage de résidus de méthanisation (digestat) d’une entreprise, avec un risque d’atteinte à la nappe phréatique. Dans les deux cas, la commission a mené son enquête auprès des préfectures et des ARS de ces régions. « Nous avons reçu des réponses très claires pour les Pays-de-la-Loire, mais incomplètes pour le Grand-Est, où la DIRECCTE n’a pas donné suite. Cela nous apprend à relancer, à être vigilant, mais aussi à réfléchir aux communications publiques éventuelles en cas d’absence de réponses de l’administration » analyse le professeur de médecine Denis Zmirou-Navier, président de la commission.

Dans les deux cas, la commission a informé les ministères compétents (environnement, santé et travail) qui doivent répondre dans les 3 mois. Ces premiers cas concrets ont surtout permis à la commission d’apprendre à instruire les dossiers et à construire sa doctrine.

Doctrine en construction

Le troisième cas était une autosaisine d’une Parlementaire membre de la commission, sur un sujet concernant la mammographie pour le dépistage du cancer du sein ; une évaluation a été demandée au Comité de la prévention et de la précaution (CPP), qui est également membre de la cnDAspe.

Les deux derniers cas ont été classés sans suite. « Mais ces signaux faibles ou émergents sont aussi très intéressants. Nous pouvons les conserver et les ressortir des placards en cas de répétition des faits par exemple » précise Agnès Popelin, vice-présidente et administratrice FNE.

Du renfort pour répondre aux alertes

Pour l’instant, ces saisines s’effectuaient par courrier postal, ce qui explique probablement leur faible nombre. Pour faciliter et sécuriser le dépôt des signalements, et protéger également les lanceurs d’alerte, une plateforme Internet a été lancée le 9 d’avril. « Ces données sont extrêmement sensibles, donc nous avons mis en place un outil très sécurisé, c’est un véritable coffre-fort qui garantit la confidentialité des données. Grâce à ce site, nous aurons sûrement plusieurs dizaines de saisines, d’ici la fin de l’année» pronostique Denis Zmirou-Navier.

Mais actuellement, la commission n’est pas armée pour répondre à une si forte demande. Elle dispose seulement d’un ETP (équivalent temps plein) au ministère de l’écologie, un second poste doit être prochainement créé. « Si la Commission n’est pas capable de faire face à l’augmentation du nombre de signalements, ce serait une faillite de l’Etat » estime la vice-présidente.

Directive européenne à venir

D’autant que la directive européenne sur l’uniformatisation des règles concernant les lanceurs d’alerte doit paraître ce printemps. Elle devrait permettre de clarifier et renforcer les prérogatives de la Commission.

Outre les saisines, la commission accompagne déjà la démarche d’ouverture à la société civile de 37 organismes scientifiques publics (tels que l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail…) et vérifie leurs procédures d’enregistrement des alertes.

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