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STATUT
Les conditions pour être reconnu involontairement privé d’emploi
Sophie Soykurt | Jurisprudence santé social | Publié le 30/10/2020

Employée au sein d’un commune par un contrat, renouvelé une fois, une agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem) a refusé l’emploi d’adjoint d’animation que la commune lui proposait à échéance de son engagement. L’attestation remise alors par le maire et destinée à Pôle Emploi mentionnait « refus d’emploi proposé », la privant ainsi de droit à un revenu de remplacement.

L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, sauf si ce refus se fonde sur un motif légitime (considérations d’ordre personnel, modification substantielle du contrat sans justification de l’employeur…).

En l’espèce, le nouvel emploi proposé n’était pas équivalent à celui d’Astem : il s’agissait en effet d’un emploi à temps non ...

REFERENCES