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[Fiches pratiques de la police territoriale] Statut-formation

Déontologie : fonction de policier municipal et devoir de réserve

Publié le 29/08/2022 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Charte déontologique ou code de déontologie. Ethique professio
Adobestock
Les premières fiches ont analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue et certaines règles de déontologie applicables aux policiers municipaux en tant qu'agents publics. Cette fiche s'attache au principe déontologique du devoir de réserve.

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Devoir de réserve de l’agent de police municipale : un double cadre juridique

Le devoir de réserve se définit comme le devoir pour l’agent, lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, les agents publics doivent éviter toute manifestation d’opinion de nature à porter atteinte à l’autorité de la fonction. Le devoir de réserve interdit ainsi de tenir en public des propos outranciers visant les supérieurs hiérarchiques ou dévalorisant l’administration.

En soit, le devoir de réserve n’est pas inscrit en tant que tel dans le code général de la fonction publique (CGFP). Néanmoins ...

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