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[billet juridique] Urbanisme

La commune doit répondre des erreurs du commissaire-enquêteur

Publié le 10/04/2019 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

Fotolia Michael Nivelet
Selon une décision récente du Conseil d'Etat, la commune est seule responsable des irrégularités commises par le commissaire-enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision d’un plan local d’urbanisme.

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L’enquête publique n’a jamais autant fait parler d’elle que ces derniers mois. Au cœur de ces coups de projecteurs : la radiation polémique, début décembre 2018, d’un commissaire-enquêteur à la demande d’un préfet et le lancement, le 26 décembre, d’une expérimentation, dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, qui permet aux préfets de remplacer l’enquête publique par une simple consultation du public par voie électronique pour certains projets. Pourtant, à l’heure où la participation citoyenne est dans tous les discours politiques, il semble de rigueur de rappeler que le commissaire-enquêteur est un acteur clé de la concertation citoyenne en matière d’urbanisme.

Le garant d’une procédure

Chargé d’assurer l’information et la participation du public, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, mais aussi de recueillir l’avis du public afin de permettre à la collectivité portant l’opération d’urbanisme de disposer des éléments nécessaires à son information, le commissaire-enquêteur est le garant d’une procédure d’aménagement concertée. Sauf que, parfois, celui-ci commet des irrégularités dans sa mission qui, au-delà d’entacher d’illégalité l’opération d’aménagement, peut aussi causer un préjudice à la collectivité organisatrice de l’enquête publique.

C’est ce qui est arrivé à la commune de Villeneuve-le-Comte (Seine-et-Marne) qui a saisi le juge d’un recours indemnitaire à l’encontre de l’Etat, en réparation du préjudice subi du fait des carences du commissaire-enquêteur dans l’examen des observations recueillies pendant l’enquête publique préalable à la révision de son plan local d’urbanisme (PLU). Mais sa demande a successivement été rejetée par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel. Saisi en cassation, le Conseil d’Etat a, dans sa décision du 13 mars 2019, rappelé pourquoi c’est la commune qui est seule responsable des irrégularités commises par un commissaire-enquêteur chargé de mener l’enquête publique préalable à la révision d’un PLU.

Corriger les irrégularités

Pour le juge, il s’agit d’une conséquence logique à la compétence communale d’initiative et d’élaboration de ces documents d’urbanisme. Selon le Conseil d’Etat, « le commissaire-enquêteur, qui conduit ainsi une enquête à caractère local […] doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d’une procédure conduite par la commune ». Celui-ci n’exerçant pas, ici, sa mission au nom et pour le compte de l’Etat, la commune ne pouvait chercher à engager la responsabilité de l’Etat du fait du préjudice subi.

Enfin, dans sa décision du 13 mars, le Conseil d’Etat souligne qu’il appartient également à la commune de ne pas donner suite à une procédure entachée d’irrégularités et d’en tirer les conséquences, notamment, en demandant au commissaire-enquêteur de corriger ces irrégularités. Serait-ce le début d’une longue série d’invitations faites aux autorités responsables d’une enquête publique à régulariser celle-ci en cas d’erreurs commises ?

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