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Réglementation

Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire (3) en matière de protection de l’environnement

Publié le 23/05/2019 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l’environnement qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2018-721 du 3 août 2018.

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Article R.48-1/3° du code de procédure pénale (retrouvez le texte de cet article en encadré).

Article R.48-1/3° du CPP

« 3° Contraventions en matière de protection de l’environnement réprimées par :
a) Les articles R.632-1, R.633-6 et R.644-2 du code pénal relatifs à l’abandon d’ordures, déchets, matériaux et autres objets ;
b) Les articles R.331-63 à R.331-66 du code de l’environnement relatifs aux cœurs de parcs nationaux et les articles R.332-69 à R.332-72 du même code relatifs aux réserves naturelles ;
c) L’article R.163-2 et le second alinéa de l’article R.163-3 du code forestier relatifs à la défense des forêts contre l’incendie ; les articles R.163-4 et R.163-5 du même code relatifs aux prélèvements de produits de la forêt sans autorisation du propriétaire, à l’exception du prélèvement ...

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