Les redevables de la TCFE
La TDCFE et la TCCFE sont prélevées par le fournisseur et reversées respectivement aux départements et aux communes. Les redevables de la TCFE sont les fournisseurs d’électricité et les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité (article L.3333-2 du CGCT). Le fournisseur d’électricité collecte la TCFE auprès des consommateurs finaux d’électricité et la reverse aux comptables publics assignataires.
L’article L.3333-2 du CGCT dispose, qu’un « fournisseur d’électricité s’entend de la personne qui produit ou achète de l’électricité en vue de la revendre à un consommateur final ». En France, cet acteur du marché de l’énergie ne doit être confondu ni avec le ...
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