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fiscalité locale

Mieux comprendre la taxe sur la consommation finale d’électricité : le contrôle

Publié le 06/05/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

Pic de consommation
Fotolia
Afin d’assurer une équité de traitement entre les contribuables de la taxe sur la consommation finale d’électricité, des règles de contrôle très strictes ont été mises en place. La directive européenne 2003/96/CE du 27 octobre 2003 a en effet uniformisé les règles de taxation des énergies, afin de protéger les consommateurs. Ces contrôles doivent également permettre d’optimiser la taxe et d’assurer une coordination entre les différents niveaux de collectivités. Les procédures incombent aux collectivités ayant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution (AOD), mais ne sont pas toujours connues de tous. Or leur respect est essentiel dans la mesure où ils visent à protéger le contribuable avant tout.

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Les redevables de la TCFE

La TDCFE et la TCCFE sont prélevées par le fournisseur et reversées respectivement aux départements et aux communes. Les redevables de la TCFE sont les fournisseurs d’électricité et les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l’électricité et l’utilisent pour les besoins de cette activité (article L.3333-2 du CGCT). Le fournisseur d’électricité collecte la TCFE auprès des consommateurs finaux d’électricité et la reverse aux comptables publics assignataires.

L’article L.3333-2 du CGCT dispose, qu’un « fournisseur d’électricité s’entend de la personne qui produit ou achète de l’électricité en vue de la revendre à un consommateur final ». En France, cet acteur du marché de l’énergie ne doit être confondu ni avec le ...

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