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Fiscalité de l'urbanisme

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les litiges relatifs à la valeur locative d’une propriété bâtie

Publié le 09/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Commentaires

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les litiges relatifs à la valeur locative d’une propriété bâtie

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HERMES

11/04/2019 04h58

En conclusion, sur le fond on ne peut pas remettre en cause le bien-fondé des textes relatifs aux taxes locales.
Comme il est interdit de mettre en cause un jugement, je respecterai la loi. Je ne ferai donc pas de commentaire.

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