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Formation

Développement personnel continu : une ambition forte pour un bilan mitigé

Publié le 29/10/2020 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Analyses santé social

Le développement personnel continu reste encore insuffisamment approprié par les vingt-six catégories de professionnels de santé concernés, malgré une forte dynamique en 2019. 
Ce dispositif obligatoire de formation réglementé garantit aux usagers de la santé l’expertise des professionnels et la qualité de leurs pratiques. Il est aussi un outil de politique de santé publique, les actions proposées dans son cadre s’inscrivant dans la stratégie de transformation du système de santé.

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Au 30  juin 2020, 384 589 comptes personnels ont été ouverts par un professionnel de santé, hospitalier, autre salarié et libéral, auprès de l’Agence nationale du développement personnel continu, créée par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (art. 114). Ce chiffre est faible, comparé aux presque deux millions de professionnels de santé, mais il a augmenté de 8,7 % en un an. Depuis 2013 – date à laquelle le développement personnel continu (DPC) a remplacé les précédents dispositifs de formation conventionnels, 340 086 de ces professionnels (soit 88,4 %) se sont inscrits à au moins une action d’analyse, ou d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques, ou de gestion des risques. Là encore, le niveau d’engagement des professionnels de santé dans la démarche, initiée en 2009 avec la loi Hôpital, santé, patients, territoires et modifiée par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 pour maintenir et actualiser leurs compétences et améliorer leurs pratiques, est peu élevé. En moyenne, sur le premier semestre 2020, il est dénombré 1,52 inscription par professionnel engagé, mais la crise sanitaire liée au -Covid-19 a sans aucun doute dégradé les statistiques.

Traçabilité

Dispositif de formation réglementé, le DPC est une obligation pour les vingt-six catégories (1) de professionnels de santé au sens du code de la santé publique (CSP), quel que soit le mode d’exercice ou le secteur d’activité. En cas de non-respect, les professionnels de santé doivent se justifier devant leurs ordres respectifs ou devant les agences régionales de santé ou leurs employeurs. Au vu des éléments communiqués, un plan annuel de DPC est notifié à l’intéressé. Sa non-exécution peut constituer un cas d’insuffisance professionnelle pouvant entraîner une sanction (CSP, art. L.4021-1).

C’est l’Agence nationale du DPC qui est chargée de mettre à disposition de l’ensemble des professionnels de santé un document de traçabilité électronique « Mon DPC », déployé depuis juillet 2020. Il permet de lister les actions de DPC réalisées, d’en rendre compte à l’issue de chaque période triennale auprès de l’autorité chargée de son contrôle et d’en conserver la preuve tout au long de sa vie professionnelle (CSP, art. L.4021-3 et R.4021-5).

Soutien stratégique

L’Agence nationale du DPC, en collaboration avec ses instances décisionnaires et scientifiques, assure le pilotage et le financement du DPC. L’évaluation des organismes et structures de DPC (associations, établissements de santé, universités, sociétés commerciales) est assurée au sein de l’agence sur la base des priorités et critères de santé publique. La qualité scientifique et pédagogique de l’offre de formation est placée sous le contrôle de commissions scientifiques indépendantes. L’Agence nationale du DPC travaille avec divers partenaires : ministère, Union nationale des caisses d’assurance maladie, Haute autorité de santé pour la mise à disposition de méthodes de DPC et l’évaluation de leur mise en œuvre, agences régionales de santé, représentants des professionnels de santé, conseils nationaux professionnels, instances ordinales ainsi qu’organismes paritaires collecteurs agréés et fonds d’assurance formation (CSP, art. L.4021-6).

Depuis 2018, l’agence signe avec l’État et -l’Assurance maladie un contrat triennal d’objectifs et de performance, lequel inscrit son action en soutien de la stratégie de transformation du système de santé.

Triple enjeu

Outre l’enjeu lié à la responsabilité sociale du professionnel de santé pour garantir aux usagers de la santé un niveau de connaissances, la qualité des pratiques professionnelles et la bonne réaction face à la réalisation d’un risque, le DPC comporte un triple enjeu de santé publique. Sur le plan national, le ministère des Solidarités et de la Santé fixe par arrêté les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC. Le dernier arrêté du 8 avril 2020 en liste 256 pour la période 2020-2022. Le DPC est ainsi un levier en termes d’innovation organisationnelle et technique, notamment liée aux évolutions numériques et à l’intelligence artificielle, de rôle et place des usagers comme acteurs du parcours de santé, de pertinence des soins et de prise en charge des populations particulières. Les conseils nationaux professionnels définissent en outre des priorités par profession et/ou discipline et formulent des recommandations sur un parcours adapté à l’exercice professionnel et sur les méthodes de la Haute autorité de santé les plus pertinentes. Enfin, des priorités conventionnelles sont fixées avec l’Assurance maladie. Ces orientations sont accompagnées de fiches de cadrage qui en exposent le contexte, les enjeux et le périmètre (CSP, art. L.4021-2 et L.4021-3).

Exercice coordonné

Parce que la stratégie de transformation du système de santé place, parmi ses axes clés, l’articulation des acteurs du soin au sein des territoires et une meilleure coordination de leurs interventions, l’agence s’est saisie, à la demande du ministère de la Santé, de l’enjeu de l’exercice coordonné en déployant, sur trois ans entre 2020 et fin 2022, un appel à projets pour faire évoluer l’offre de DPC structurée en silo autour d’une profession vers une offre d’actions de DPC interprofessionnel. L’objectif est de soutenir le déploiement de l’exercice coordonné en santé, dans le cadre des organisations territoriales de santé, en appui des organisations et des prises en charge coordonnées dans les territoires, et plus particulièrement en soutien du déploiement progressif des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ou du fonctionnement de celles déjà constituées. Trois autres appels d’offres ont été émis cette année, à hauteur de 18,5 millions d’euros, en vue de déployer des actions de DPC visant le dépistage précoce des troubles neurocognitifs par les médecins généralistes, le repérage précoce des troubles du spectre de l’autisme et la maîtrise de l’antibio-résistance. Le DPC permet par ailleurs de positionner les professionnels sur de nouvelles compétences et de faciliter leur accès direct par la population. Par exemple, depuis 2016 et dans le cadre des campagnes vaccinales contre la grippe, des actions de formations régulières proposent aux pharmaciens d’acquérir la capacité de vacciner.

Près de 190 millions d’euros pour le DPC

Le budget de l’Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) est en hausse de près de 20 millions, à 189,6 millions d’euros. Il vise à prolonger et soutenir la forte dynamique constatée 
en 2019. Près de 180 000 professionnels de santé du secteur libéral 
se sont ainsi engagés dans des programmes de DPC contre 157 000 
en 2018. L’enveloppe se répartit pour 5 millions d’euros en appui du DPC des médecins salariés dans le cadre de conventions avec l’Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers et l’Opérateur 
de compétences santé, 1,1 million d’euros pour poursuivre l’appel à projets DPC interprofessionnel initié en 2019, et 183,5 millions d’euros pour le DPC des dix professions de santé libérales et salariées des centres 
de santé conventionnés (+ 7 %) directement financées par l’Agence.

Notes

Note 01 Aide-soignant, audioprothésiste, biologiste médical, -chirurgien-dentiste, auxiliaire de puériculture, diététicien, épithésiste, ergothérapeute, infirmier diplômé d’État, manipulateur d’électroradiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, médecin, oculariste, opticien-lunetier, orthopédiste-orthésiste, orthophoniste, orthoprothésiste, orthoptiste, pédicure-podologue, pharmacien, podo-orthésistes, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, psychomotricien, sage-femme, technicien de laboratoire médical. Retour au texte

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