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Différenciation

La collectivité européenne d’Alsace revue et corrigée par le Sénat

Publié le 08/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Régions

maison alsacienne+cygogne
Gilles PARNALLAND - stock.adobe.com
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ce jeudi 4 avril. Ils en ont profité pour faire renaître l'écotaxe, à titre expérimental. En outre, une disposition a été votée pour accorder les nouvelles compétences confiées à cette collectivité sur les sujets transfrontaliers à tous les départements qui en feraient la demande.

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Le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace (CEA) a été adopté en première lecture par le Sénat le 4 avril 2019. Le texte d’origine gouvernementale a subi de nombreuses modifications, tant durant son examen en commission des lois, que durant sa discussion devant l’ensemble des sénateurs en séance publique. Il a quand même toujours pour objectif de cerner les compétences supplémentaires et particulières de la collectivité nouvellement créée, résultant de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, notamment en matière de coopération transfrontalière, de bilinguisme, d’attractivité du territoire, de transport et de culture.

Les sénateurs ont hésité sur le nom à donner à ce méga-département. En commission des lois, les parlementaires avaient souhaité modifier son appellation – suivant ainsi les recommandations du Conseil d’Etat – pour en faire un « département d’Alsace ». Finalement, lors de la discussion du texte en séance publique, plusieurs amendements identiques ont été adoptés rétablissant le nom de « Collectivité européenne d’Alsace ».

Selon l’un des amendements en question, cette dénomination fait « référence à sa réalité transfrontalière marquée et à son périmètre géographique reconfiguré. Ce nom, loin de masquer la réalité institutionnelle de cette nouvelle collectivité, a vocation à inscrire sa dimension européenne dans sa dénomination. »

Nouvelles compétences

Les sénateurs ont passé beaucoup de temps sur l’article 1er du texte, qui charge la collectivité européenne d’Alsace d’organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière. Un article qui donne également compétence à cette collectivité en matière d’enseignement de la langue régionale et de bilinguisme.

De plus, pour éviter que de la fusion du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne résulte un éloignement du service public de l’aide sociale par rapport aux usagers, les sénateurs ont introduit dans cet article 1er la possibilité pour un collectivité ou un EPCI de passer une convention avec la collectivité européenne d’Alsace pour exercer, à l’intérieur de son périmètre, par délégation, tout ou partie de la gestion des prestations d’aide sociale.

Mais surtout, les sénateurs ont introduit en tête de texte une disposition accordant les nouvelles compétences confiées à la CEA à l’article 1er du texte à tous les départements qui en feraient la demande. Pour cela, le texte précise que le conseil départemental en question doit en faire la demande devant le représentant de l’Etat dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Le tout devant être validé par un décret pris en Conseil d’Etat.

Retour de l’écotaxe

Enfin, la nouvelle version du texte contient une disposition créant, à titre expérimental, une taxe poids lourds régionale pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes sur le territoire des départements d’Alsace, de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges. L’objectif est de lutter contre le report sur l’axe rhénan de camions venus d’Allemagne pour échapper au système de péage mis en place de l’autre côté du Rhin.

Ce dispositif a été étendu à certains départements lorrains pour éviter le déport d’une partie importante du trafic routier sur d’autres axes, en particulier l’autoroute A31, déjà saturé par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe.

Le taux kilométrique de cette taxe serait modulable « entre 0,015 € et 0,20 € par kilomètre » en fonction du niveau d’émission et du niveau de congestion. Il a été prévu d’en épargner les transporteurs locaux. Le texte pose qu’une compensation de cette taxe par par un dégrèvement de la cotisation foncière en faveur de ces derniers.

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