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FISCALITÉ
La réduction de la cotisation de taxe foncière d’un bailleur social
Léna Jabre | Jurisprudence santé social | Publié le 26/10/2020

La société propriétaire d’un ensemble immobilier d’habitation à loyer modéré a demandé la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie pour cette propriété, à raison de travaux d’économie d’énergie qu’elle y a réalisés, mais l’administration a rejeté sa réclamation. Le ministre de l’Action et des Comptes publics se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le tribunal administratif a réduit la cotisation à hauteur de 5 238,60 euros.

Il résulte des articles 1391 E et 278 sexies du code général des impôts (CGI), éclairés par les travaux parlementaires de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à ...

REFERENCES