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FINANCEMENT
Protection des majeurs : fixation des dotations régionales limitatives
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 26/10/2020

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l’article L.361-1 du code de l’action sociale et des familles [1] (CASF) imputables aux prestations prises en charge par l’État pour l’année 2020 sont fixées conformément au tableau annexé à un arrêté du 9 octobre. [2]

La décision d’autorisation budgétaire mentionnée à l’article R.314-36 du CASF [3] est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l’article L.312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication de cet arrêté.

REFERENCES