Les faits
Après un dépistage d’imprégnation alcoolique positif, le conducteur d’un véhicule a fait l’objet de vérifications au moyen d’un éthylomètre. L’appareil a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, à 15 minutes d’intervalle. L’automobiliste a également reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière. Il a fait l’objet d’une ordonnance pénale dont il a fait opposition.
Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 du code de la route). Il a fait appel de la condamnation et la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision, à la suite de quoi il s’est pourvu en cassation.
La vérification de l’appareil
En premier lieu, l’auteur ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Club Prévention-Sécurité
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours
J’en profiteDomaines juridiques