Contrôle d’alcoolémie : doit-on tenir compte d’une marge d’erreur technique ?

Publié le 05/04/2019 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La technologie est loin d’être parfaite. Peut-on se fier aux données fournies par les appareils de mesures, notamment en matière de taux d’alcoolémie ? La question a été posée à la plus haute juridiction pénale française dans un cas de poursuite d’un automobiliste pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Sa décision est intervenue fin mars 2019. Analyse avec notre juriste Géraldine Bovi-Hosy.

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Les faits

Après un dépistage d’imprégnation alcoolique positif, le conducteur d’un véhicule a fait l’objet de vérifications au moyen d’un éthylomètre. L’appareil a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, à 15 minutes d’intervalle. L’automobiliste a également reconnu avoir consommé, une heure avant le contrôle routier, deux verres de bière. Il a fait l’objet d’une ordonnance pénale dont il a fait opposition.

Le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique (article L. 234-1 du code de la route). Il a fait appel de la condamnation et la Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision, à la suite de quoi il s’est pourvu en cassation.