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Billet

Le débat tronqué de la réforme de la fiscalité locale

Publié le 05/04/2019 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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© Bachelot Pierre J-P CC BY SA 3.0
Retrouvez tous les vendredis, le billet du Club Finances. Cette semaine, focus sur la déclaration de Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics, aux parlementaires mardi 2 avril. En déclarant vouloir que la réforme de la fiscalité locale soit intégrée dans la loi de finances 2020, le gouvernement shunte un débat qui n’aura finalement jamais été vraiment lancé et qui aurait déjà dû aboutir pour donner des perspectives aux élus locaux en vue des élections municipales.

Il faudra attendre la fin de l’année pour savoir avec exactitude le panier de ressources fiscales à la disposition des maires et candidats aux prochaines municipales. Devant les députés, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, a confirmé que la réforme de la fiscalité locale ne sera pas définie d’ici la fin juin dans une loi rectificative, mais insérée dans la loi de finances pour 2020.

Cette énième reculade montre que l’enjeu n’est pas simple et que le rapport Richard-Bur n’a pas réglé la question du champ des possibles, désormais semé d’embûches constitutionnelle et techniques. En effet, le gouvernement s’en tient toujours à une position plus jupitérienne que Jupiter : la suppression pour tous de la taxe d’habitation (TH), quand la promesse initiale ne portait que sur 80 % des contribuables.

Et toujours plus droit dans ses bottes, il maintient aussi sa volonté de ne pas dégrever les propriétaires de résidences secondaires. En conséquence, il faudra bien garder les bases actuelles pour calculer un impôt qui ne rapportera alors guère plus de 3 milliards, sur un total de 23, le reste étant dégrevé intégralement, au moins jusqu’en 2020.

Sable fiscal mouvant

Mais après ? Gérald Darmanin a en effet déclaré devant les parlementaires que ce « dégrèvement au long cours sera remplacé à l’occasion du projet de loi de finances ». Il faut donc comprendre que la nouvelle architecture de la fiscalité locale se passera de compensation intégrale des produits de TH pour instaurer une nouvelle ressource. Sur quelle base, alors que l’actuelle doit toujours rester en vigueur pour les propriétaires de résidences secondaires ? Avec quel dynamisme ? Sur quels périmètres ? Avec quelle liberté de taux ?

Pour le moins, ces questions méritent débat. Or, quoi ? Les collectivités, qui devront en passer par des parlementaires pas toujours au fait des arcanes fiscales et financières des territoires, auront seulement quelques jours et autant de nuits pour évaluer, convaincre, faire amender des propositions gouvernementales, avant de voir défiler à une vitesse infernale les autres articles du PLF et se fermer la porte d’un débat abâtardi.

Et en attendant de voir passer dans 9 mois ce TGV fiscal, les élus locaux devront bâtir cette année un budget sans fondation, proposer un projet sans consistance, un programme sans perspective. De quoi susciter des vocations…

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Commentaires

Le débat tronqué de la réforme de la fiscalité locale

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HERMES

05/04/2019 04h14

L’auteur de ce texte oublie me semble-t-il la période encore récente des gilets jaunes. Ils ont très clairement affirmé qu’ils souhaitent une diminution des prélèvements… et un maintien (voire un développement) des services publics.

La question est alors de voir comment faire mieux avec moins!

Par ailleurs, les élus demandent que le lien entre le citoyen et les collectivités locales soit maintenu. Ceci dit, ce lien était déjà ténu puisque une bonne partie de la population n’était déjà pas assujettie à la taxe d’habitation. Quant aux Départements, seuls les propriétaires sont assujettis à la taxe.

Dès lors, il me semble que la solution devrait passer non plus par un nième toilettage des taxes actuelles mais par un changement de paradigme en mettant un terme aussi bien à la taxe d’habitation que foncière.
On remplacerait ces taxes par un prélèvement (impôt) dont les ressources reviendraient aux collectivités locales. Mais contrairement à l’impôt sur le revenu, on supprimerait toutes les niches fiscales et on ajouterait toutes les aides sociales.
Pour être juste, les locataires se verraient déduire le montant de leur loyer et les propriétaires le remboursement du crédit (capital plus intérêts).
Bien entendu, un revenu (par exemple location d’un bien immobilier) ne serait compté qu’une fois soit dans la déclaration individuelle soit par une déclaration propre pour les sociétés civiles immobilières.
Cette contribution serait dans un premier temps versée dans le territoire où se trouvent les personnes physiques et pour les SCI sur les territoires où se trouvent les biens.

Soit le taux serait déterminé au niveau national, soit au niveau local avec un plafond fixé au niveau national; compatible avec les capacités contributives des uns et des autres (3% me semble pas mal pour remplacer les taxes actuelles).

Je suis convaincu qu’avec ce calcul on va constater que certains territoires disposent de recettes importantes et d’autres moindres.

Gagné! voilà un système de péréquation facile à mettre en œuvre: ceux dont les recettes par personne sont supérieurs à la moyenne versent une partie de leurs recettes à celles qui sont en dessous; sans oublier de tenir compte des besoins des territoires.

Mais je craints que ce principe soit trop simple et trop transparent pour être mis en place. Ne m’a-t-on pas souvent dit que j’avais des idées extravagantes… en fait ne sont-elles pas en avance sur leur temps?

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