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FICHE PRATIQUE TECHNIQUE
Propriété et entretien de la voirie locale
Auteur associé | Fiches pratiques techniques | Publié le 24/04/2019

Si une voie privée qui appartient à des particuliers doit être entretenue par ses propriétaires privés, la commune peut soit par volonté, soit par obligation, entretenir une voie privée si elle est ouverte à la circulation. La recherche du propriétaire de la voie s’avère donc essentielle et de la réponse découlera l’obligation ou non pour la commune de l’entretenir.

Par Christophe Bourrier, Docteur en droit

Il peut paraître assez simple de déterminer le propriétaire d’une voie. D’un côté, il y a la « voie publique » qui recouvre, au sens de l’article L.111-1 du code de la voirie routière, la voie affectée à la circulation terrestre publique et qui appartient au domaine public. D’un autre côté, il y a la « voie privée » stricto sensu qui appartient à de simples particuliers. D’ailleurs, la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels précise dans son article 1er (codifié à l’art. L.362-1 du code de l’environnement) que « la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite en dehors des voies dans le domaine public routier de l’État, des départements et des communes, des chemins ...

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