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Social

Assistant maternel, suspension d’agrément et atteinte à la liberté d’entreprendre

Publié le 22/10/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence santé social

La présidente d’un conseil départemental a ordonné la suspension de l’agrément d’assistante maternelle de la requérante pour une période de quatre mois. Celle-ci relève appel de l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de cette décision.

L’activité d’assistant maternel ne peut être exercée que sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’autorité administrative. Les restrictions apportées en ce domaine à la liberté d’entreprendre, à la liberté du commerce et de l’industrie ou au libre exercice d’une activité professionnelle résultent de la loi elle-même. Donc lorsque l’autorité administrative fait usage, dans les conditions et ...

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