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DOSSIER : Occupation du domaine public : limites et libertés
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/615762/domaine-communal-comment-le-delimiter-en-6-conseils/

PROPRIÉTÉ DES PERSONNES PUBLIQUES
Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils
Auteur associé | Fiches de droit pratique | France | Publié le 03/04/2019 | Mis à jour le 18/10/2019

Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la délimitation du domaine privé est, en principe, régie par le régime de droit civil du bornage, celle du domaine public suit une procédure exorbitante du droit commun.

Bien cerner la distinction entre domaine communal et territoire communal

Le domaine communal regroupe l’ensemble des biens meubles ou immeubles dont la commune est propriétaire – situés sur ou en dehors de son territoire – et qui appartiennent soit à son domaine privé, soit à son domaine public. Le territoire communal est, quant à lui, une zone géographique délimitée qui constitue avec le nom et la population des éléments propres au statut administratif de la commune, sur lequel s’exerce la politique communale.

En pratique, les limites territoriales de la commune résultent d’usages anciens ou de titres précis ayant progressivement fait l’objet de procès-verbaux de délimitation, dans le cadre de l’établissement du cadastre. Mais elles ne sont pas ...

REFERENCES


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