Bien cerner la distinction entre domaine communal et territoire communal
Le domaine communal regroupe l’ensemble des biens meubles ou immeubles dont la commune est propriétaire – situés sur ou en dehors de son territoire – et qui appartiennent soit à son domaine privé, soit à son domaine public. Le territoire communal est, quant à lui, une zone géographique délimitée qui constitue avec le nom et la population des éléments propres au statut administratif de la commune, sur lequel s’exerce la politique communale.
En pratique, les limites territoriales de la commune résultent d’usages anciens ou de titres précis ayant progressivement fait l’objet de procès-verbaux de délimitation, dans le cadre de l’établissement du cadastre. Mais elles ne sont pas ...
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Gazette des Communes
Références
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Occupation du domaine public : limites et libertés
Sommaire du dossier
- Ce qui a changé en 2018 concernant la propriété des personnes publiques
- Loi Sapin 2 : occupation privative, obligation de publicité et mise en concurrence
- Propriété publique : les conséquences de la loi « Sapin 2 » sur les opérations immobilières
- Comment fixer la redevance d’occupation du domaine public
- Indemniser l’occupant du domaine public évincé
- Gérer son domaine public maritime en 6 conseils pratiques
- Gérer l’occupation des places dans les halles et marchés
- Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils
- Comment protéger son domaine public routier
- Acquérir à titre gratuit des biens dans le patrimoine communal
- Cession des biens des personnes publiques et mise en concurrence
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