Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Propriété des personnes publiques

Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils

Publié le 03/04/2019 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

urbanisme-plan-scot
Maimento / AdobeStock
Le domaine communal correspond à l'ensemble des biens appartenant à la commune, qui relèvent soit de son domaine public, soit de son domaine privé. Il est du ressort de la commune de maîtriser les limites de son domaine, afin de prendre les mesures adéquates et sanctions visant à réprimer les atteintes qui lui sont portées. Si la délimitation du domaine privé est, en principe, régie par le régime de droit civil du bornage, celle du domaine public suit une procédure exorbitante du droit commun.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Charline Hatinguais et Clément Capdebos

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Bien cerner la distinction entre domaine communal et territoire communal

Le domaine communal regroupe l’ensemble des biens meubles ou immeubles dont la commune est propriétaire – situés sur ou en dehors de son territoire – et qui appartiennent soit à son domaine privé, soit à son domaine public. Le territoire communal est, quant à lui, une zone géographique délimitée qui constitue avec le nom et la population des éléments propres au statut administratif de la commune, sur lequel s’exerce la politique communale.

En pratique, les limites territoriales de la commune résultent d’usages anciens ou de titres précis ayant progressivement fait l’objet de procès-verbaux de délimitation, dans le cadre de l’établissement du cadastre. Mais elles ne sont pas ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Domaine communal : comment le délimiter en 6 conseils

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement