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Etat civil

Lutte a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Publié le 02/04/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : TO non parus au JO

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Une circulaire du 20 mars est relative à la présentation des dispositions destinées à lutter a priori contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité, qui découlent de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.

Selon ce texte, jusqu’à présent, en l’absence de contrôle a priori des reconnaissances, l’officier de l’état civil était dans l’obligation d’enregistrer la reconnaissance, après avoir appelé l’attention de son auteur sur les conséquences de cet acte et les éventuels risques qui pourraient en résulter. Lorsqu’il existait un doute sur le caractère illicite ou frauduleux de l’acte, notamment du fait des pièces produites ou sollicitées par l’officier de l’état civil, ce dernier devait enregistrer la reconnaissance et informer, sans délai, le parquet.

Le circulaire a pour objectif de présenter les nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2019, et qui comportent un double objectif : prévenir un contournement des règles de l’ entrée et du séjour des étrangers en France et un dévoiement des règles de l’établissement du lien de filiation.

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