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DOSSIER : Ces territoires ruraux qui n'ont pas dit leur dernier mot
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/615664/contrats-de-ruralite-les-intercos-veulent-du-temps-et-de-largent/

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Contrats de ruralité : les intercommunalités veulent du temps et de l’argent
Pablo Aiquel | France | Publié le 02/04/2019 | Mis à jour le 05/11/2019

L’Assemblée des communautés de France et l’association nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays ont réalisé une enquête auprès des « porteurs de contrats de ruralité » et remis le bilan et les perspectives pour les prochaines contractualisations entre l’Etat et le bloc local à la ministre Jacqueline Gourault.

8728674752_64ccb1e68b_kLes premiers contrats de ruralité sont finis, vivement les prochains ! Voilà le leitmotiv de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et de l’association nationale des Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP) qui ont présenté conjointement un bilan des contrats de ruralité et des propositions pour la période 2021-2027. « La première génération de contrats préfigure les relations entre l’État et les territoires que l’ANPP et l’AdCF appellent de leurs vœux », souligne Jean-Luc Rigaut , président de l’ADCF.

« Ils dessinent une méthode de travail moderne à même de faire émerger les projets locaux et valoriser les nombreux atouts des territoires », affirme Raymond Vall, président de l’ANPP. Certes, avec 65% d’intercommunalités couvertes par un contrat fin 2017, et avec 481 au lieu des 200 envisagés dans un premier temps, le succès a été au rendez-vous. Lancés après les comités interministériels pour les ruralités de Laon, Vesoul et Privas de 2015 et 2016, ces contrats intersectoriels sont partis comme des petits pains. Mais plusieurs critiques apparaissent, en filigrane, dans le rapport de l’ADCF et l’ANPP, qui ont interrogé ces « porteurs de contrats », un terme qui pourrait germer comme auparavant les « porteurs de projets ».

L’initiative aux territoires

D’une part, justement, une certaine précipitation dans le lancement de ces contrats. Les intercommunalités et Pays qui les ont mis en place n’ont eu que six mois pour les préparer, ce qui a réduit pratiquement à néant les consultations de partenaires territoriaux -départements, régions- et de la société civile. « Avec un déploiement trop hâtif en 2016 et 2017, les contrats de ruralité n’ont que partiellement atteint leur objectif, et ont parfois reproduit les errements qu’ils étaient censés combattre : saupoudrage, illisibilité des critères, manque de visibilité à moyen-terme », indique le bilan.

« Pour que ces contractualisations atteignent leur plein potentiel, et c’est une demande récurrente des porteurs de contrats, les territoires ont besoin de davantage de temps de préparation qu’il ne leur en avait été laissé pour la génération 2016- 2020 », souligne-t-il encore. 53 % Des porteurs de contrat sondés par l’AdCF et l’ANPP demandent davantage de temps pour élaborer les contrats de ruralité. Non seulement les élus locaux et leurs collectivités considèrent qu’il leur faut du temps pour solliciter des partenaires, mais il leur semble nécessaire d’avoir l’initiative pour les sélectionner.

« L’initiative du territoire est gage d’une meilleure mobilisation de la région et du département, dont une certaine réticence a pu être relevée lorsque le contrat de ruralité apparaissait comme un dispositif d’État concurrent des outils contractuels de la région et du département. L’initiative du porteur de contrat assure également le renforcement des partenariats déjà noués dans les territoires », souligne le rapport.

Saupoudrage et ingénierie

S’il y a eu une multiplication de contrats en 2016-2017 -avant l’élection présidentielle-, après l’élection d’Emmanuel Macron l’Etat a mis le frein à main financier. « Des crédits spécifiques étaient prévus pour les contrats de ruralité, avec un détail d’importance pour les territoires ruraux, à savoir la possibilité de financer de l’ingénierie de projet. Le changement de législature a remis en cause ce modèle. La visibilité budgétaire et la confiance dans les engagements des financeurs sont les conditions essentielles de la réussite des projets locaux structurants inscrits dans les contrats de ruralité », souligne le rapport de l’ADCF et l’ANPP.

La part de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) initialement réservée à la mise en œuvre des contrats de ruralité pour 2017 (enveloppe fléchée), était de 216 M€. « Toutefois, à la mi-2017, l’enveloppe prévue pour les contrats de ruralité est réduite à 150 M€. Une part significative des crédits de paiement et des autorisations d’engagement est supprimée par décret d’avance. Le système des enveloppes fléchées disparaît. Les fonds sont basculés du programme 112 de la mission « politique des territoires » au programme 119, piloté par le ministère de l’Intérieur et obéissant au principe de fongibilité », rappelle le rapport de l’ADCF et l’ANPP. Beaucoup de projets financés, mais sur de montants faibles et sur des projets sans caractère structurant : les contrats de ruralité n’ont pas répondu à la pratique du saupoudrage de crédits.

« Les contrats de ruralité ne doivent pas être les simples supports du versement de subventions supplémentaires. Ils doivent être une méthode pour la mise en cohérence de l’intervention de l’État dans les territoires », souligne le rapport.

Même sans enveloppe fléchée, les EPCI et leurs groupements espèrent qu’à l’avenir l’Etat saura définir et stabiliser le périmètre des dotations mobilisables dans les contrats de ruralité : « chaque territoire doit savoir ce qu’il est en droit d’attendre en termes de financements de l’État ». Ils attendent aussi de la clarté : offrir des garanties sur le montant de ces dotations et leur répartition départementale au moins sur la durée de la mandature ; s’assurer que les préfectures partagent une interprétation commune, univoque et transparente des règles de financement des diverses opérations ; et se doter d’outils de suivi pour lutter contre le saupoudrage.

 

CHIFFRES CLES

  • 64 % des porteurs de contrats sondés par l’AdCF et l’ANPP estimaient que l’enveloppe financière reçue en 2017 n’était pas (ou peu) conforme à leurs attentes initiales.
  • 10 % : c’est, pour chaque contrat, la part de la DSIL qui pourra finalement financer de l’ingénierie d’étude (non reconductible). Initialement, cette part avait été fixée à 15 % dans le projet de loi de finances pour 2017. Elle devait permettre de financer toute l’ingénierie de projet (études et animation).
  • 85 % n’ont pas mené de concertation avec les habitants.
  • 15 % souhaitent que les préfectures laissent davantage la main aux territoires, en adéquation avec la philosophie initiale des contrats.
  • 26 % demandent à ce que les règles ne changent pas en cours de dispositif.
  • 43 % Sont satisfaits de la mobilisation des partenaires (région, département, Caisse des Dépôts, chambres consulaires, ARS, ...).


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