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HALLES ET MARCHÉS
Ne faut-il pas intégrer dans la réglementation des marchés de plein air les contraintes résultant des cycles de production de l’agriculture ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 01/04/2019

Réponse de Bercy : La police des halles et marchés est exercée par le maire. L’article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales [1] (CGCT) précise que le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d’un cahier des charges ou d’un règlement établi par l’autorité municipale, après consultation des organisations professionnelles intéressées. La jurisprudence reconnaît un large pouvoir d’appréciation et d’initiative aux maires sur ce point.

Dans ce cadre, les maires déterminent par un cahier des charges ou un règlement les mesures relatives au fonctionnement du marché, qui précisent les droits et les obligations des acteurs économiques concernés. La situation signalée, à savoir les cycles de production et de mise en marché des productions agricoles, relève de règles et d’adaptations que les collectivités territoriales peuvent définir avec pertinence.

REFERENCES