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SÉCURITÉ
Police municipale : remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat
Gabriel Zignani | Textes officiels prévention-sécurité | TO non parus au JO | Publié le 29/03/2019 | Mis à jour le 02/04/2019

Une note du 25 janvier a pour objet de présenter le dispositif de remboursement de l’indemnité de responsabilité due aux régisseurs d’Etat au sein des polices municipales ainsi que les modalités de recensement des régies.

Les communes et groupements de communes sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l’État, une indemnité de responsabilité aux régisseurs d’État au sein des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d’assurance éventuelle. Ce texte s’applique au remboursement versé par l’État en 2019 sur la base des indemnités dues au titre de l’exercice 2018.

REFERENCES