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Communications électroniques

Un guide sur les droits de passage télécom pour les collectivités

Publié le 28/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Benoît de la Filolie
La Banque des territoires, Strategic Scout et le cabinet Parme avocats ont présenté leur livre blanc sur « les droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales » ce jeudi 28 mars.

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Consensus au colloque « Droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales » organisé par la mission Ecoter à Paris ce jeudi 28 mars : les collectivités, et notamment les petites communes, méconnaissent largement le cadre juridique de l’occupation du domaine public par des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Et pour cause, ce cadre légal est disséminé entre le code général des collectivités territoriales, le code général de la propriété des personnes publiques, le code urbanisme, le code de l’environnement et le code de la voirie routière.

Les réseaux de communication électronique sont constitués de câbles et d’équipements qui parcourent le territoire et qui sont protégés de leur environnement par enfouissement ou élévation grâce à des infrastructures d’accueil : fourreaux télécoms, poteaux électriques et téléphoniques, réseaux d’assainissement …

Pour Gilles Quinquenel, président de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo, le problème est plus large. « Tour d’abord, les petites communes ignorent tout des questions relatives à l’occupation du domaine public. Donc forcément, la perception de la redevance d’occupation du domaine public par des infrastructures télécoms est mal réalisée ». Dominique Leroy, directeur général de Seine-et-Marne Numérique, abonde dans le même sens : « les communes sont démunies face à ce sujet. De nombreux arrêtés municipaux ne sont pas en conformité avec le droit. De nombreuses délibérations pour la perception de redevances sont oubliées. »

Un livre blanc

Pour lutter contre cette méconnaissance, la Banque des territoires, Strategic Scout et le cabinet Parme avocats ont uni leurs forces pour publier un livre blanc, présenté en fin de colloque, sur « les droits de passage Télécom pour les collectivités territoriales ».

« Ce guide a vocation à donner des clés pratiques aux acteurs locaux concernés, » explique Scheherazade Abboub, avocate au sein du cabinet Parme avocats. L’objectif est ainsi de mettre à disposition des collectivités une synthèse du cadre juridique et des enjeux liés aux droits de passage pour les réseaux de communication électronique. Car selon Maître Scheherazade Abboub, « le cadre juridique en la matière est clair, mais reste complexe. Cette complexité est d’abord administrative étant donné l’implication de nombreux gestionnaires de domaines publics. Elle est aussi financière, compte tenu de l’importante disparité tarifaire existante. Et elle est technique du fait des différentes catégories d’infrastructures concernées par les droits de passage : fourreaux enterrés, câbles sur support aérien, armoires de rue, pylônes et points hauts de téléphonie mobile… »

Le régime des droits de passage télécom

En introduction de ce livre blanc, il est expliqué que « l’occupation du domaine public par des infrastructures et des réseaux de communications électroniques est, depuis le processus de libéralisation du secteur des télécoms, au cœur d’enjeux économiques et juridiques majeurs […] Aujourd’hui une meilleure gestion des droits de passage télécom s’avère incontournable dans la perspective de l’objectif d’un déploiement intégral du territoire en très haut débit d’ici 2022. » En effet, la situation actuelle est source d’insécurité juridique tant pour les opérateurs de communications électroniques que pour les collectivités territoriales.

Ce document revient donc sur le régime juridique des droits de passage télécom, en examinant notamment « les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent maintenir (lorsque des infrastructures d’accueil existent déjà) ou établir des réseaux de communications électroniques dans des infrastructures d’accueil leur appartenant ou appartenant à des tiers, dans les différentes typologies de domanialité, et en particulier en domaine public. » Il revient également sur le contexte de formation de ce cadre juridique et sur les dispositifs d’information, de coordination et de mutualisation.

Problème soulevé par Jean-Pierre Labé, chef du  bureau de la réglementation des communications électroniques de la direction générale des entreprises, « la loi Elan contient de nombreuses évolutions juridiques en la matière. Il faudrait déjà faire une douzaine de mises à jour dans ce guide. »

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