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Réforme de la fonction publique territoriale

Réforme de la fonction publique: place au débat parlementaire !

Publié le 28/03/2019 • Par Bénédicte Rallu • dans : A la une, A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Assemblée Nationale
Phovoir
Le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté en conseil des ministres le 27 mars et déposé à l’Assemblée nationale le jour-même, comporte 36 articles. Trois de plus que dans la version initiale du 13 février. Le Conseil d’Etat valide globalement le projet et l’articulation entre statut de la fonction publique et ouverture aux contractuels. Les réactions sont mitigées.

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La réforme de la fonction publique sera portée au Parlement par deux ministres : Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre. Un attelage qui en effraie plus d’un, notamment dans la territoriale. Les déclarations de l’ancien maire de Tourcoing ces derniers jours sur le temps de travail des fonctionnaires, y compris territoriaux, ne rassurent pas.

La question du temps de travail uniquement dans la FPT

Ce d’autant que, en matière de temps de travail, le projet de loi de transformation de la fonction publique présenté en conseil des ministres le 27 mars ne concerne que la fonction publique territoriale. L’article 18 du texte prévoit d’y harmoniser la durée du travail en y supprimant les régimes dérogatoires aux 1607 heures antérieurs à la loi du 3 janvier 2001. Les collectivités disposeraient de seulement un an après le renouvellement de leurs exécutifs pour délibérer sur la redéfinition des nouveaux cycles de travail, soit avant mars 2021 pour le bloc local, mars 2022 pour les départements et décembre 2022 pour les régions. La coordination des employeurs territoriaux prône une période de deux ans.

Procédure accélérée pour une adoption fin juillet

Le gouvernement souhaite aller vite sur la réforme de la fonction publique, l’objectif étant une adoption avant la fin de la session parlementaire de juillet. A peine présenté en conseil des ministres, le projet a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en procédure accélérée (il devrait être examiné en commission des lois à partir du 2 mai). Avec 36 articles, soit trois de plus que la version initiale du 13 février dernier.

Pas de remise en cause du statut

Dans son avis daté du 21 mars, le Conseil d’Etat constate que le projet de loi « est porteur d’importantes réformes » mais l’a globalement validé. Pour l’institution du Palais Royal, celui-ci ne remet pas en cause « les grands principes qui gouvernent la fonction publique française, en particulier l’existence de statuts et la distinction entre l’emploi dans lequel un agent est affecté et le grade dont tout fonctionnaire est titulaire ».

Avec l’élargissement  du recours aux contractuels, « le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le principe selon lequel, conformément à la conception française de la fonction publique, les emplois permanents de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut ». L’institution regrette toutefois le manque de visibilité sur les conséquences de cette ouverture aux contractuels.

Sur la déontologie et la prévention des conflits d’intérêts (article 16), notamment dans le cadre des allers-retours entre le public et le privé, le Conseil d’Etat a validé les évolutions du cadre déontologique applicable (réorganisation de l’articulation entre la commission de déontologie et référent déontologue, diffusion de la culture de la déontologie…).

Evolutions pour le CSFPT

Parmi les observations du Conseil d’Etat, l’une a porté sur la disposition relative aux instances consultatives de la fonction publique (scindée en deux articles dans la version du 27 mars). L’article 2 prévoit la saisine du seul Conseil commun de la fonction publique (CCFP) pour des projets de textes en lieu et place du Conseil supérieur concerné par un projet de texte. La version du 27 mars n’oblige plus à recueillir l’accord du président du Conseil supérieur concerné comme il était prévu dans le projet initial. Cette solution aurait mis ce président « en porte-à-faux à l’égard des représentants du personnel » a estimé le Conseil d’Etat.

Ce même article 2 modifie également le collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour permettre une meilleure représentation des grandes communes et des intercommunalités.

Une loi technique

A la conférence nationale de l’emploi territorial organisée par la Fédération nationale des centres de gestion à Paris également ce 27 mars, les réactions étaient mitigées.

Le texte apparaît aux acteurs de la territoriale non pas comme une grande loi de la fonction publique, mais comme un texte technique.

Le porte-parole de la coordination des employeurs territoriaux, Philippe Laurent, également président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, estime le texte « pas insatisfaisant, même s’il n’est pas parfait ». Le projet de loi ne remet pas en cause le statut et responsabilise les employeurs territoriaux considère-t-il.

Depuis plusieurs semaines, des associations de territoriaux ont admis dans des positions publiques que le texte apportait des évolutions mais qu’il restait nombre d’améliorations à lui apporter à l’instar du syndicat national des directeurs généraux (SNDGCT) ou de l’association des DRH des grandes collectivités. Le travail avec les parlementaires a largement commencé, les échanges et les rencontres se multiplient pour tenter d’y parvenir.

L’Association des administrateurs territoriaux (AATF) se montre plus circonspecte, même si elle reconnaît au projet quelques « avancées » (parité, renforcement des pouvoirs des employeurs publics). Mais les mesures liées à la mobilité des fonctionnaires restent largement à l’avantage de l’Etat pour son président, Fabien Tastet, qui considère que « en l’état, le projet de loi ne peut pas être voté ». L’ADT-Inet réclame de son côté « des engagements nouveaux pour un renforcement de l’évaluation des politiques publiques » et « un label national, pour enrichir la culture managériale dans la fonction publique ».

Globalement cependant, l’Entente des territoriaux (qui regroupe 7 associations de professionnels de territoriaux dont le SNDGCT, l’AATF et l’ADT-Inet) considère quand même que « la discussion à venir au Parlement du projet de loi constitue une opportunité décisive à saisir. Car il s’agit de déverrouiller l’appareil administratif. »

Les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique sont en revanche beaucoup plus braquées car particulièrement mécontentes des mesures sur le dialogue social. Plusieurs d’entre elles appellent à des mobilisations diverses au cours des prochaines semaines et une journée de grève est prévue le 9 mai.

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