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Tribune

Financement des compétences : le casse-tête des fusions d’intercos

Publié le 28/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Billets finances, Décryptages finances, France

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Pierre-Olivier Hofer, directeur associé du cabinet d'expertise Exfilo, revient sur la problématique de l'harmonisation du financement des compétences devenue épineuse dans les intercommunalités constituées d'anciennes intercommunalités ayant adopté des régimes différents de fiscalité, additionnelle ou dits à fiscalité professionnelle unique.

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Pierre-Olivier Hofer

Pierre-Olivier Hofer

directeur associé chez Exfilo

En matière de financement de compétences transférées, l’intercommunalité est caractérisée par l’existence de deux régimes fiscaux foncièrement différents, la fiscalité additionnelle (FA) et la fiscalité professionnelle unique (FPU). Si les deux consistent en la mutualisation des coûts futurs via la fiscalité, la première se fonde sur la mutualisation du coût historique des compétences par la voie fiscale (hausse des taux intercommunaux sur toutes les communes y compris celles n’ayant rien transféré) tandis que la seconde est basée sur l’individualisation de ce coût historique par la voie budgétaire (retenue sur le budget de la commune qui a transféré une charge, égale au coût annuel moyen).

FPU et FA : comment concilier les deux ?

Et c’est ainsi qu’apparaissent des difficultés : en cas de ...

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