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STATUT
Qualité de fonctionnaire
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 04/04/2011

En dépit des spécificités qui caractérisent en particulier leur mode de rémunération, les vérificateurs de monuments historiques ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat.

Le décret du 22 mars 1908 relatif à l’organisation du service d’architecture des bâtiments civils ...

REFERENCES