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DOSSIER : Les métiers de la sécurité publique
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/61454/les-agents-de-police-municipale-en-10-questions/

CADRE D'EMPLOIS DE LA SÉCURITÉ
Les agents de police municipale en 10 questions
Sophie Soykurt | Statut | Statuts prévention-sécurité | Publié le 14/09/2015 | Mis à jour le 31/05/2019

Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire. Leur cadre d'emplois, de catégorie C, a été rénové le 1er janvier 2017, en application de l'accord parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

01 – Quelle est la structure du cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Conformément au protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, une nouvelle organisation de la carrière des agents de police municipale est en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Ce cadre d’emplois comprend deux grades:

Les gardiens-brigadiers prennent l’appellation de « brigadier » après quatre années de services effectifs dans le grade.

Les deux grades sont régis en partie par les dispositions du décret du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale.

02 – Quelles sont les missions des agents de police municipale ?

Les agents de police municipale ont pour fonction d’exécuter, sous l’autorité du maire, et dans les conditions fixées par la loi, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ainsi, ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont plus particulièrement chargés, notamment lorsqu’il n’existe pas d’emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale ou, le cas échéant, de chef de police municipale, de l’encadrement des gardiens et des brigadiers.

03 – Comment peut-on accéder au cadre d’emplois des agents de police municipaux ?

Ces agents sont recrutés au premier grade de gardien de police municipale après inscription sur une liste d’aptitude établie à l’issue d’un concours. Désormais, peuvent être organisés 1 concours externe et 2 concours internes.

04 – Quelles conditions doivent remplir les candidats aux concours ?

Le concours d’accès au cadre d’emplois est ouvert aux candidats remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique.

Par ailleurs, nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s’il n’est pas âgé de 18 ans au moins.

Les candidats au concours externe de gardien de police municipale doivent être titulaires d’un titre ou d’un diplôme de niveau V au moins (CAP, BEP ), ou d’une qualification équivalente.

Le premier concours interne est ouvert aux agents publics de la fonction publique territoriale exerçant depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours, des fonctions d’agent de surveillance de la voie publique.

Le deuxième concours interne est ouvert aux volontaires des armées en service au sein de la gendarmerie et aux adjoints de sécurité de la police nationale. Ces candidats doivent exercer leurs fonctions depuis au moins deux ans, au 1er janvier de l’année du concours. Ainsi, même s’ils n’ont pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe, ils peuvent se présenter à ce concours interne.

05 – Quelles sont les modalités d’organisation des concours d’accès au cadre d’emplois des agents de police municipale ?

Le concours externe comporte des épreuves d’admissibilité (rédaction d’un rapport établi à partir d’un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public, et réponse, à partir d’un texte, à des questions de compréhension de ce texte et explication d’une ou de plusieurs expressions figurant dans ce texte) et d’admission (entretien avec le jury et épreuves physiques).

Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à participer aux épreuves d’admission. Les candidats admissibles passent, dans des conditions garantissant leur anonymat ...

REFERENCES