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Achats publics

L’acheteur devra encore (un peu) jongler d’un code à l’autre

Publié le 27/03/2019 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, Billets juridiques, France

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Ça y est ! A partir de ce 1er avril 2019, les acheteurs publics ont un code rien qu’à eux, qui regroupe tout le droit de la commande publique. Champagne ?

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Daniel Labetoulle, alors vice-président de la Commission supérieure de codification, affirmait, lors d’un colloque le 12 mars 2014 à Bercy, et sous forme de plaidoyer, que la proche transposition des directives « marchés » et « concessions » constituait une « occasion formidable » de se doter d’un code des marchés publics en bonne et due forme.

Le conseiller d’Etat préconisait de saisir cette opportunité pour écrire un droit organisé, stabilisé, mettant fin à des dispositions « baroques ». Car son constat était sévère : « L’état actuel du droit de la commande publique est désolant par sa complexité : un désordre conceptuel qui confine au maquis. »

A droit constant

Est-ce à dire que l’on est passé, ce 1er avril, du maquis au jardin à la française ? En réalité, la mutation de l’achat public est entamée depuis plusieurs années. Elle résulte des nouveaux objectifs et méthodes de travail qui lui sont assignés. Ainsi, l’acheteur doit toujours veiller, en toute transparence, au bon usage des deniers publics et, depuis quelques années, en soutenant des politiques sociales, environnementales, sociétales et, plus récemment, pour favoriser l’innovation.

Certes, le code reste une étape importante… mais peut-être pas aussi massive que pourrait le laisser cet imposant corpus de 1 747 articles. La codification s’est faite à droit constant et, à part quelques solutions jurisprudentielles bien établies, le codificateur n’a fait que regrouper, classer et numéroter les dispositions existantes, pour former ce vade-mecum de l’acheteur.

Par taquinerie, on peut aussi s’exercer à pointer les manques ou les contradictions. Certaines peuvent s’expliquer. Par exemple, rien sur la facturation électronique ? Normal ! Prééminence du droit européen oblige, mieux vaut attendre la transposition de la directive européenne dédiée. Rien sur les achats innovants, l’organisation des Jeux olympiques ou sur les mesures à prendre en urgence sur le rétablissement des frontières avec le Royaume-Uni ? Logique : ce sont des textes à caractère expérimental ou non pérennes ; tous n’ont pas vocation à intégrer le code, ou pas dans l’immédiat.

La promesse ne sera pas tenue

En revanche, on peut regretter, alors que l’on a promis un outil « tout en un », que certaines dispositions ne soient pas immédiatement intégrées : les dispositions relatives aux concessions d’aménagement restent dans le code de l’urbanisme ; celles relatives aux concessions hydrauliques dans le code de l’énergie. Plus gênant, les règles applicables aux demandes d’attestations fiscales et sociales par les acheteurs ont été introduites dans le code des relations entre le public et l’administration (art. D.113-14).

Encore plus flagrant : les commissions d’appels d’offres, par essence liées à la commande publique, n’ont pas été intégrées dans le code et demeurent dans le code général des collectivités territoriales et dans celui de la construction et de l’habitation. Là, la promesse ne sera pas tenue : les acheteurs publics devront encore jongler, d’un code à l’autre.

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