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Union européenne

Fonds structurels : règles nationales d’éligibilité des programmes européens pour 2014-2020

Publié le 25/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Suite à l’adoption du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 adopté par le Parlement européen et par le Conseil le 18 juillet 2018, il convient de mettre en conformité le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité pour la programmation 2014-2020 des Fonds européens structurels et d’investissement (FESI). Cette modification prend en compte la nouvelle définition du bénéficiaire et du chef de file, incluant les personnes physiques, pour l’ensemble des FESI et est effectuée par un décret n° 2019-225 du 22 mars 2019.

Ce texte est accompagné par un arrêté modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.

 

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