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La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions

Publié le 01/03/2010 • Par Sophie Soykurt • dans : Dossiers Emploi

Le président de la République a déclaré être « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels dans la fonction publique » le 25 janvier 2010 lors d’une émission télévisée. Ces propos, relayés par le ministre chargé de la Fonction publique, appellent quelques précisions.

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1. Pourquoi la titularisation des contractuels reste-t-elle d’actualité ?

La situation des contractuels se distingue de celle des titulaires. Les fonctionnaires sont en effet titularisés dans un grade et ont vocation à occuper tous les emplois correspondant à celui-ci. Si leur poste est supprimé, ils ne sont pas licenciés, mais sont « reclassés » sur un autre relevant de leur grade.
C’est ce principe de séparation de l’emploi et du grade qui confère à la relation d’emploi des titulaires une durée indéterminée et leur offre une « garantie de l’emploi » (lire la question n° 3).

A l’occasion d’une émission télévisée du 25 janvier 2010, le président de la République s’est dit « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels dans la fonction publique ». Aussitôt, les organisations syndicales ont demandé au ministre chargé de la Fonction publique, Eric Woerth, d’entamer rapidement une négociation sur le sujet. Il s’agit notamment de tenter de mettre fin à la précarité des agents contractuels dont le contrat, conclu pour une durée déterminée, est renouvelé à plusieurs reprises, sans pour autant qu’ils bénéficient d’une relation d’emploi à durée indéterminée.

2. Combien y a-t-il de contractuels dans la fonction publique ?

Les contractuels représentent 16 % de l’emploi public, soit 841 709 agents (selon l’enquête Colter, Insee-DGAFP, « Faits et chiffres 2007-2008 »). C’est la fonction publique territoriale (FPT) qui en compte proportionnellement le plus. En effet, ces agents recrutés sous contrat représentent près de 21 % des effectifs dans la FPT, soit 363 260 personnes en 2007. Dans la fonction publique hospitalière (FPH), près de 14 % des emplois sont occupés par des agents contractuels, soit 143 665 postes. Enfin, ces derniers représentent 13,5 % des emplois de la fonction publique d’Etat (FPE), soit 334 784 agents en 2007.

Ces chiffres n’incluent pas les ouvriers d’Etat, les assistantes maternelles, les médecins des hôpitaux publics ni les personnes bénéficiant de contrats aidés.

Enfin, en 2007, le nombre d’agents contractuels a augmenté dans les trois fonctions publiques : + 6,5 % dans l’hospitalière, + 4,9 % dans la territoriale et + 2,8 % dans la fonction publique d’Etat.

3. Qu’est-ce que la titularisation ?

La titularisation se définit comme l’acte par lequel l’autorité territoriale confère à l’agent qu’elle a recruté la qualité de fonctionnaire. L’intéressé se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une commune, département ou région ou d’un de leurs établissements publics. Selon les termes de l’article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « la titularisation peut être prononcée à l’issue d’un stage dont la durée est fixée par le statut particulier » si, bien sûr, l’agent a donné satisfaction.

Ce dernier est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi permanent correspondant à son grade. La titularisation n’est pas un droit. A l’issue du stage, dès lors que l’autorité territoriale estime que celui-ci n’a pas été satisfaisant, elle peut le prolonger, selon les règles prévues par le statut particulier. Si elle estime que le stagiaire est définitivement inapte professionnellement à exercer ses fonctions, l’autorité territoriale peut ainsi refuser de le titulariser.

4. Qu’est ce que la « CDIsation » ?

Par « CDIsation », on entend la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) d’une relation d’emploi initialement conclue pour une durée déterminée. Dans la fonction publique, la transformation d’un contrat à durée déterminée en CDI reste exceptionnelle et limitée à des hypothèses précises (lire la question n° 9).

5. Quelle est la durée légale du contrat de recrutement en fonction publique ?

Le contrat de recrutement doit normalement être conclu pour une durée déterminée. Ce principe permet de respecter celui d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Mais il conduit aussi à précariser la situation des agents contractuels. La durée du contrat est précisée par les dispositions législatives ou réglementaires applicables (lire l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984). En particulier, dans la fonction publique territoriale, elle est fixée à un an au maximum :

  • lorsque le contrat est conclu pour faire face à une absence temporaire ;
  • lorsqu’il s’agit de répondre à un besoin saisonnier, le contrat ne peut être signé que pour une période maximale de six mois sur une période d’un an ;
  • lorsqu’il l’est pour faire face à un besoin occasionnel, sa durée est de trois mois maximum renouvelable une fois à titre exceptionnel.

Un contrat passé en l’absence de cadre d’emplois, en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service, ou encore pour occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie dans les plus petites communes, ne peut avoir une durée initiale supérieure à trois ans et être renouvelé dans la limite d’une durée totale de six ans (lire la question n° 9).

6. Quelles sont les conditions de renouvellement du contrat ?

Les textes et la jurisprudence encadrent de manière rigoureuse le renouvellement des contrats de recrutement. D’une part, celui-ci n’est possible que dans les limites de durée imposées par les dispositions législatives et dans le respect des hypothèses de recrutement des agents non titulaires définies par la loi du 26 janvier 1984 modifiée, s’agissant en particulier de la fonction publique territoriale. D’autre part, le renouvellement de l’engagement doit en principe être précédé de la publication de la vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la même loi ((CAA Douai, 2 novembre 2004, req. n° 02DA00202)) et être exprès.

Sa reconduction tacite ne le transforme pas en CDI. Le maintien en fonction à l’issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle assignée au contrat initial (CE, sect. 27 oct. 1999, req. n° 178412, et 22 novembre 2002, req. n° 232367).

7. Que se passe-t-il en cas de contrats successifs ?

En principe, le renouvellement de l’engagement par contrats successifs ne le transforme pas en CDI. Toutefois, la loi du 26 juillet 2005 a modifié la loi du 26 janvier 1984 pour permettre, dans certains cas, le renouvellement pour une durée indéterminée (lire la question n° 9).

8. Les contractuels peuvent-ils aujourd’hui être titularisés ?

Hormis les personnes reconnues travailleurs handicapés (article 38 de la loi du 26 janvier 1984) et celles recrutées dans le cadre du « Pacte » (parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat, art. 38 bis), les contractuels ne peuvent pas en principe être titularisés. Le dernier plan de titularisation a été instauré par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et a expiré en 2006.

9. Quelles sont les conditions actuelles pour bénéficier d’une « CDIsation » ?

La loi du 26 juillet 2005 permet, dans des cas spécifiques, le renouvellement de l’engagement pour une durée indéterminée. Si les contrats conclus en application de l’article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 sont reconduits au-delà d’une période de six ans, ils doivent être renouvelés, par décision expresse, pour une durée indéterminée. Sont ainsi concernés les contrats conclus :

  • en l’absence de cadre d’emplois ;
  • pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ;
  • pour les emplois à temps incomplet inférieur au mi-temps et pour les emplois de secrétaires de mairie (quelle que soit la durée du temps de travail) dans les communes et groupement de communes de moins de 1000 habitants ;
  • dans les communes de moins de 2000 habitants et dans leurs groupements de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, changement de périmètre ou de suppression de service public.

La loi du 26 juillet 2005 a prévu, en outre, la transformation en contrat à durée indéterminée des engagements en cours au 27 juillet 2005, date de sa publication. Elle distingue deux cas, l’un général (art. 15-I), l’autre concernant plus particulièrement les agents âgés de plus de 50 ans (art. 15-II).

10. Existe-t-il une autre alternative ?

Pour lutter contre la précarité des non-titulaires, et éviter que l’édifice statutaire ne soit perçu comme un système incapable de satisfaire tous les besoins de l’administration, les autorités administratives ont pendant longtemps procédé à de grandes vagues de titularisation (1).

Mais, en dépit de ces plans récurrents, la masse des agents non titulaires s’est reconstituée, témoignant du caractère inéluctable de leur présence et leur utilité dans le fonctionnement des services. Ainsi, la titularisation se révèle un moyen de lutte inefficace à long terme.

Une alternative plus pertinente consisterait :
– à appliquer de manière rigoureuse les modalités de recrutement des agents contractuels,
–  à reconnaître une véritable valeur juridique au contrat.
Cela permettrait de cesser de considérer celui-ci comme un « faux contrat » et la situation des agents contractuels comme « légale et réglementaire », qui donnent à ces derniers l’illusion de se rapprocher de la situation des fonctionnaires.

Ce « 10 questions » a été publié pour la première fois le 1er mars 2010, son contenu reste valide en avril 2011, la règlementation en vigueur n’ayant pas encore évolué.

Références

Cet article fait partie du Dossier

Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels

Sommaire du dossier

  1. Les dessous des coûts des agents contractuels
  2. Contractuels : un salaire en moyenne moins élevé, mais des perles rares plus chères
  3. Contractuels : un pilotage qui demande des moyens
  4. [DATA] Les contractuels, moins chers ou plus chers que les fonctionnaires ?
  5. « Les collectivités jouent davantage sur les effectifs que sur le statut »
  6. L’égalité et la cohésion à l’épreuve de la diversification des statuts des agents
  7. Le recrutement des agents contractuels en 10 questions
  8. Recrutement, rémunération, carrière… La vérité sur les contractuels
  9. Contractuels : des embauches plus coûteuses pour les collectivités ?
  10. Management : les contrats, moins flexibles que le statut de la fonction publique ?
  11. Des garanties pas si minimes pour les contractuels
  12. Contractuels: les compétences avant tout
  13. Des pistes d’évolution pour les concours et les méthodes de recrutement
  14. Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés
  15. Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues
  16. 17 questions sur la loi « contractuels » du 12 mars 2012
  17. Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus
  18. Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions
  19. Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale
  20. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions
  21. La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions
  22. La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions
  23. La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions
  24. Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013
  25. La loi Sauvadet de 2012 sur les contractuels est-elle un flop ?
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Commentaires

La titularisation des contractuels et la « CDIsation » en 10 questions

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fabien

24/11/2015 06h28

Bonjour,
Je termine actuellement des contrats à durée déterminée pour le ministère de l’agriculture. On me dit qu’il ne peut être reconduit car je dépasserais 12 mois sur les 18 derniers mois. On me dit également que je ne peux pas postuler avant 3 ans…
Or, j’ai depuis longtemps dépassé 12 mois sur 18 (entre 2013 et 2014); j’ai alors dépassé les 15 mois…sur 18.
Les RH me disent qu’ils ne peuvent rien pour moi.
A quoi puis-je prétendre ?
Existe-t-il une jurisprudence?
Merci d’avance pour votre aide.

Nicolas

27/12/2015 01h12

Bonjour,. J’ai travaillé en catégorie A sur un poste n’ayant pu être pourvu par un titulaire de mai 2005 à novembre 2011, mon contrat ayant été rompu à cette date. Est-il vrai que je peux toujours faire une demande de titularisation auprès de mon ex collectivite e ayant été en poste en mai 2011?

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