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[BILLET JURIDIQUE] Marchés publics

Un contrat résilié tacitement… mais de manière non équivoque

Publié le 20/03/2019 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Balance justice
D.R.
La résiliation tacite d'un contrat se déduit du comportement sans équivoque de l’acheteur public... particulièrement de sa décision de recourir à un autre prestataire.

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La résiliation d’un contrat résulte soit d’une décision de justice, soit d’une décision expresse de l’acheteur public (1). Mais la décision peut également être tacite. La question se pose alors de déterminer à partir de quels critères cette décision est certaine ?

Le Conseil d’Etat vient de trancher (2). Dans cette affaire, le département de la Seine-Saint-Denis et une première société avaient conclu un marché à bons de commande d’une durée de quatre ans pour la maintenance des installations de chauffage, de climatisation et d’eau chaude sanitaire dans ses bâtiments. Cette entreprise a été par la suite cédée à la société Capclim ainsi devenue titulaire du marché. Elle a présenté au département une facture au titre de prestations d’entretien et de maintenance… dont le département ne s’est pas acquitté.

Résiliation litigieuse

La cour administrative d’appel de Versailles (3) a, classiquement, condamné le département à verser une indemnité. mais elle a également rejeté les conclusions d’appel incident du département tendant à l’annulation du jugement de première instance lui enjoignant de reprendre les relations contractuelles.

Pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, le juge du contrat doit apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et à celle des manquements du requérant à ses obligations, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général, mais aussi aux droits du titulaire d’un éventuel nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse.

Obligations contractuelles

Le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’absence de décision formelle de résiliation prise par la personne publique, « un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles ».

L’existence d’une résiliation tacite du contrat s’apprécie au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. Et en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d’autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d’exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l’adoption d’une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l’exécution du contrat ou de faire obstacle à l’exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles.

Tel était bien le cas : le département n’a plus effectué de nouvelles commandes à partir du moment où la société Capclim a repris le contrat initial. Mais surtout, il avait conclu avec une autre société le 9 juillet 2013 un marché de maintenance ayant exactement le même objet que le marché en litige.

Pas de doute : il y avait bien résiliation.

 

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