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DÉBAT SUR LA FISCALITÉ LOCALE
« Conserver un lien entre l’assiette d’un impôt et le territoire concerné »
Auteur associé | A la Une finances | Actualité Club finances | Billets finances | France | Publié le 21/03/2019 | Mis à jour le 19/03/2019

François Dazelle, adjoint au maire, chargé des finances à Achères (21000 hab., Yvelines) et directeur des affaires administratives, financières et patrimoniales à l'Institut national de recherche en informatique et automatique (Inria) François Dazelle, adjoint au maire, chargé des finances à Achères (21000 hab., Yvelines) et directeur des affaires administratives, financières et patrimoniales à l'Institut national de recherche en informatique et automatique (Inria) apporte sa contribution au débat sur la réforme de la fiscalité locale. Il soutient l'idée d'une contribution locale résidentielle et rappelle quelques principes d'équilibre.

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Concernant la fiscalité locale et son évolution, il est difficile d’asséner des vérités absolues. De ce fait, mon propos n’a pas vocation à proposer une ou plusieurs solutions technico-fiscales mais plutôt à poser des axes de réflexion sur un sujet complexe. Il reprend d’ailleurs des éléments déjà partagés par d’autres élus et collaborateurs de collectivités territoriales.

Montrer que les services ont un coût

La suppression définitive ou quasi-définitive de la taxe d’habitation relance le bien-fondé d’une contribution locale résidentielle. Je crois important que l’ensemble (ou la très grande majorité) des habitants d’une commune participe au fonctionnement des services publics locaux. Cela permettrait de conserver un lien entre les habitants d’un territoire et les moyens budgétaires  qui sont consacrés à ce même territoire.

En fonction des capacités contributrices de chacun des habitants (plus sur les ressources des habitants que sur les valeurs locatives fortement inégalitaires pour ces dernières), ce dispositif fiscal permettrait de ne pas perdre de vue le fait que les services proposés au public ont un coût qu’il faut assumer et partager.

Oui au transfert au foncier bâti

Je trouverais intéressant également de regarder de plus près l’hypothèse d’un « renforcement » du foncier bâti pour les communes voire les EPCI. Le transfert possible du foncier bâti départemental vers les communes pourrait être une idée intéressante même si ce transfert ne compensera pas le montant de la taxe d’habitation. En effet, l’affectation d’un même impôt à un seul niveau de collectivité tend à mon avis à responsabiliser les décideurs locaux quant à l’évolution des taux dont l’habitant (certes seulement le propriétaire) aura bien compris l’origine. De plus, l’évolution des bases de taxe sur le foncier bâti est directement en lien avec les projets sur un territoire ce qui milite donc pour que les effets en reviennent aux communes concernées.

D’autres pistes ont été évoquées comme un transfert possible d’une quote-part de TVA au profit des communes. Je pense important de conserver un lien entre l’assiette d’un impôt et le territoire concerné. Hors, la dynamique de TVA est directement liée aux politiques économiques nationales et pas avec l’action publique locale. De ce fait, ce choix ne me paraît pas opportun ou du moins ne peut être un choix exclusif des autres.

Péréquation à repenser

Si on réforme la fiscalité locale, on ne peut ignorer dans le même temps la nécessité de bâtir des mécanismes de péréquation efficaces concernant les dotations versées par l’Etat. C’est un tout qu’il faut regarder et traiter dans la même temporalité. Les critères de répartition de la DGF doivent être revus notamment les critères de potentiel fiscal et potentiel financier afin de tenir compte à la fois de la richesse de la commune mais aussi des habitants de la commune ainsi que des charges qui pèsent sur la commune.

Plus globalement, j’ajouterai que la capacité à bien gérer une collectivité et assurer la soutenabilité de son budget doit clairement être pris en compte par les pouvoirs publics. La dimension pluriannuelle de l’évolution des dépenses et des recettes est essentielle. Un partenariat fort entre les collectivités locales et les services de l’Etat doit viser à une « contractualisation » budgétaire pluriannuelle.

Il faut sortir de la seule vision annuelle au moment du vote du budget et discuter de manière beaucoup plus concrète et efficace de la trajectoire d’un budget communal. La contractualisation ne me pose pas problème en soi à partir du moment où elle est discutée et travaillée entre la commune et les services de l’Etat. On attend des services de l’Etat autre chose qu’un visa administratif et technique d’un budget communal mais un vrai travail de partenariat sur le fond visant à partager les objectifs d’une commune et les moyens pour y parvenir.

CHIFFRES CLES

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