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Débat sur la fiscalité locale

« Conserver un lien entre l’assiette d’un impôt et le territoire concerné »

Publié le 21/03/2019 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, Billets finances, France

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François Dazelle, adjoint au maire, chargé des finances à Achères (21000 hab., Yvelines) et directeur des affaires administratives, financières et patrimoniales à l'Institut national de recherche en informatique et automatique (Inria) François Dazelle, adjoint au maire, chargé des finances à Achères (21000 hab., Yvelines) et directeur des affaires administratives, financières et patrimoniales à l'Institut national de recherche en informatique et automatique (Inria) apporte sa contribution au débat sur la réforme de la fiscalité locale. Il soutient l'idée d'une contribution locale résidentielle et rappelle quelques principes d'équilibre.

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François Dazelle

François Dazelle

adjoint au maire, chargé des finances à Achères

Concernant la fiscalité locale et son évolution, il est difficile d’asséner des vérités absolues. De ce fait, mon propos n’a pas vocation à proposer une ou plusieurs solutions technico-fiscales mais plutôt à poser des axes de réflexion sur un sujet complexe. Il reprend d’ailleurs des éléments déjà partagés par d’autres élus et collaborateurs de collectivités territoriales.

Montrer que les services ont un coût

La suppression définitive ou quasi-définitive de la taxe d’habitation relance le bien-fondé d’une contribution locale résidentielle. Je crois important que l’ensemble (ou la très grande majorité) des habitants d’une commune participe au fonctionnement des services publics locaux. Cela permettrait de conserver un lien entre les habitants d’un territoire et les moyens budgétaires  qui sont consacrés à ce même territoire.

En fonction des capacités contributrices de chacun des habitants (plus sur les ressources des habitants que sur les valeurs locatives fortement inégalitaires pour ces dernières), ce dispositif fiscal permettrait de ne pas perdre de vue le fait que les services proposés au public ont un coût qu’il faut assumer et partager.

Oui au transfert au foncier bâti

Je trouverais intéressant également de regarder de plus près l’hypothèse d’un « renforcement » du foncier bâti pour les communes voire les EPCI. Le transfert possible du foncier bâti départemental vers les communes pourrait être une idée intéressante même si ce transfert ne compensera pas le montant de la taxe d’habitation. En effet, l’affectation d’un même impôt à un seul niveau de collectivité tend à mon avis à responsabiliser les décideurs locaux quant à l’évolution des taux dont l’habitant (certes seulement le propriétaire) aura bien compris l’origine. De plus, l’évolution des bases de taxe sur le foncier bâti est directement en lien avec les projets sur un territoire ce qui milite donc pour que les effets en reviennent aux communes concernées.

D’autres pistes ont été évoquées comme un transfert possible d’une quote-part de TVA au profit des communes. Je pense important de conserver un lien entre l’assiette d’un impôt et le territoire concerné. Hors, la dynamique de TVA est directement liée aux politiques économiques nationales et pas avec l’action publique locale. De ce fait, ce choix ne me paraît pas opportun ou du moins ne peut être un choix exclusif des autres.

Péréquation à repenser

Si on réforme la fiscalité locale, on ne peut ignorer dans le même temps la nécessité de bâtir des mécanismes de péréquation efficaces concernant les dotations versées par l’Etat. C’est un tout qu’il faut regarder et traiter dans la même temporalité. Les critères de répartition de la DGF doivent être revus notamment les critères de potentiel fiscal et potentiel financier afin de tenir compte à la fois de la richesse de la commune mais aussi des habitants de la commune ainsi que des charges qui pèsent sur la commune.

Plus globalement, j’ajouterai que la capacité à bien gérer une collectivité et assurer la soutenabilité de son budget doit clairement être pris en compte par les pouvoirs publics. La dimension pluriannuelle de l’évolution des dépenses et des recettes est essentielle. Un partenariat fort entre les collectivités locales et les services de l’Etat doit viser à une « contractualisation » budgétaire pluriannuelle.

Il faut sortir de la seule vision annuelle au moment du vote du budget et discuter de manière beaucoup plus concrète et efficace de la trajectoire d’un budget communal. La contractualisation ne me pose pas problème en soi à partir du moment où elle est discutée et travaillée entre la commune et les services de l’Etat. On attend des services de l’Etat autre chose qu’un visa administratif et technique d’un budget communal mais un vrai travail de partenariat sur le fond visant à partager les objectifs d’une commune et les moyens pour y parvenir.

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« Conserver un lien entre l’assiette d’un impôt et le territoire concerné »

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Maurice.R

21/03/2019 10h47

Je suis d’accord avec cette analyse sur le lien entre l’assiette de l’impôt et le territoire concerné.
Je pense effectivement que le transfert du Foncier Bâti aux communes est un moyen de compenser la perte de la taxe d’habitation. Mais on sait que le compte n’y est pas il faut donc un autre prélèvement.
Etant maire d’une petite commune je pense que tous les habitants doivent participer au budget de la commune , même pour une somme infime et donc symbolique. (et ce n’était pas le cas avec la taxe d’habitation).
Une idée (parmi tant d’autres sans doute) serait de prélever une somme au profit des communes sur l’Impôt sur le revenu et applicable à tous les foyers fiscaux.
Cela donnerait une ligne supplémentaire sur l’avis d’imposition que chaque foyer reçoit annuellement.
Par exemple de 0,1% à 0,5% du revenu fiscal de référence avec un plancher annuel de 20€ par foyer.
Chaque commune déterminant le taux applicable au moment du budget comme elle le faisait pour la taxe d’habitation. Je n’ai pas du tout d’idée de la base fiscale que représente une telle mesure mais cela peut faire l’objet de simulation par le centre des impôts.
Ainsi tout le monde est concerné par l’impôt communal et cette participation a le mérite d’être proportionnelle au revenu de chaque contribuable.

HERMES

22/03/2019 12h24

Je trouve la proposition de Maurice R intéressante: faire participer l’ensemble de la population concernée au coût du fonctionnement de la collectivité.
Mais il ne prend en compte que la commune!

Or, les départements, les communautés de communes et les communes sont en droit de lever les taxes locales. Il me semble donc préférable d’avoir une vision globale du sujet. En effet, nombreux sont les départements soutenant les investissements des communes et des communautés de communes.
En reprenant la logique exposée par Maurice R, il est tout à fait logique que le département et la communautés de communes soient concernés.

Si tout le monde est d’accord pour affirmer que les bases de la taxe d’habitation n’ont aucun sens, qui pourrait admettre que ce n’est plus le cas également pour les taxes foncières?
J’ai récemment vu la vente d’un bien immobilier à Paris dont le prix était proche de 700.000 € avec une TFFB de moins de 1.000 € et dans une préfecture d’un département rural un bien à 70.000 € et une TFFB de 2.000 €.
Où est l’équité?

Je suis donc favorable à un prélèvement unique, non pas sur les mêmes bases que celles de l’impôt sur le revenu mais sur une base élargie prenant en compte la capacité de chacun à participer aux coûts de la gestion publique.
Il faut donc inclure toutes les aides et les niches fiscales, en réduisant pour les propriétaires les crédits mis en place et pour les locataires le loyer qu’ils payent.

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