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ACCESSIBILITÉ
Bilan du dispositif des Ad’AP et SD’AP, qui se termine le 31 mars prochain
Nathalie Mary | A la une | actus experts technique | France | Publié le 20/03/2019

La Délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) a annoncé, par communiqué du 12 mars, qu’à compter du 1er avril 2019, le dépôt de dossiers Ad’AP et SD’AP n’est plus autorisé. Les travaux de mise en accessibilité entrent « de nouveau » dans le champ du droit commun.  

Presque cinq après son entrée en vigueur, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), pour les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), notamment ceux gérés par les collectivités, et celui des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP) pour les autorités organisatrices de transports (AOT), prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014 (1) s’éteint définitivement au 31 mars 2019. La DMA l’a notifié par un communiqué le 12 mars, avant le lancement d’une large campagne de communication dans de brefs délais et surtout ...

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