Adoption du budget : quand ça coince !

15 avril : c’est la date limite de vote des budgets locaux ⁽¹⁾, tout comme celle des délibérations fiscales (taux des taxes directes locales). « Mais la collectivité a ensuite quinze jours pour transmettre son budget au préfet. Voter un budget entre le 15 et le 30 avril n’entraîne pas nécessairement la nullité, même si quelqu’un attaque. Par contre, si on a voté en même temps les taux de fiscalité, cela risque d’entraîner leur nullité et donc l’application des taux de l’année n-1 », précise Eric Landot, avocat spécialiste des collectivités territoriales.

Au-delà du 30 avril, « le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat ...