15 avril : c’est la date limite de vote des budgets locaux (1), tout comme celle des délibérations fiscales (taux des taxes directes locales). « Mais la collectivité a ensuite quinze jours pour transmettre son budget au préfet. Voter un budget entre le 15 et le 30 avril n’entraîne pas nécessairement la nullité, même si quelqu’un attaque. Par contre, si on a voté en même temps les taux de fiscalité, cela risque d’entraîner leur nullité et donc l’application des taux de l’année n-1 », précise Eric Landot, avocat spécialiste des collectivités territoriales.
Au-delà du 30 avril, « le représentant de l’Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes (CRC) qui, dans le mois formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l’Etat ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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Budgets primitifs 2019 : en attendant la réforme fiscale...
Sommaire du dossier
- Ce qu’il faut retenir pour préparer son budget 2019
- Timide retour de l’investissement dans le bloc communal
- Adoption du budget : quand ça coince !
- Métropoles : délicate maîtrise des dépenses de fonctionnement
- La Métropole du Grand Paris se paie un audit pour y voir (plus) clair
- Les départements renouent avec l’investissement
- Les régions redonnent des couleurs à l’investissement
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