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finances locales

Grand débat : les corps intermédiaires plaident pour l’autonomie financière et fiscale des collectivités

Publié le 15/03/2019 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

CNT_fiscalite
Emilie Buono
Les corps intermédiaires étaient invités à Bercy, mercredi 13 mars, pour la conférence nationale thématique "Fiscalité et dépenses publiques", organisée dans le cadre du Grand débat. Parmi les sujets évoqués par les groupes de travail, les finances locales, avec un plaidoyer en faveur de "l'autonomie financière et fiscale des collectivités".

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« C’est le débat le plus important, celui qui a le plus intéressé les Français », a lancé le ministre de l’Economie et des Finances, mercredi 13 mars à l’Hôtel des ministres de Bercy. Devant lui, une petite cinquantaine de représentants des « corps intermédiaires » (associations d’élus, partenaires sociaux, mouvement associatif et ONG) invités à participer à la conférence nationale thématique « Fiscalité et dépenses publiques », dans le cadre du Grand débat. Ce sujet est en effet celui des quatre grands thèmes identifiés par le gouvernement qui a suscité le plus de contributions – quelque 86 170.

Mais « on entend parler beaucoup de fiscalité, mais peu de dépenses publiques », a souligné Bruno Le Maire, pointant un « paradoxe important ». Si on veut baisser les impôts, il faudra bien se poser la question des dépenses, rappelle-t-il aux participants, « essayez de résoudre ces paradoxes ! »

Une tâche ardue en perspective donc, d’autant que les travaux ont mis du temps à démarrer. En amont de la journée, les corps intermédiaires avaient été invités à envoyer leurs contributions. Les 59 propositions reçues ont été classées en 20 thèmes hétéroclites, et un vote des participants devait permettre de n’en retenir que dix, qui seraient discutés en cinq ateliers. Pour n’exclure aucun thème, il a finalement été décidé, au prix de longues discussions, d’en fusionner certains. Le travail en groupes pouvait enfin démarrer, l’idée étant, selon les organisateurs, de « dégager des pistes de consensus sans masquer les éléments de dissensus », pour fournir aux conférences citoyennes régionales (1) des fiches synthétiques.

Autonomie financière et fiscale des collectivités

Poussée par les associations d’élus, la question des finances locales figurait parmi les dix thèmes retenus, sous l’intitulé « Assurer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales ». Dans l’atelier, auquel le Club Finances a assisté, des représentants de Région de France, de l’ADF, de France Urbaine, de l’APVF, de l’AMF ou encore Villes de France, mais également du Medef, de l’Unsa, et d’associations environnementales (FNE, LPO, Humanité et Biodiversité, WWF, FUB), le deuxième thème de l’atelier étant « Rendre les aides et la fiscalité cohérentes avec les objectifs de la transition écologique ».

Sur le constat, les élus sont globalement unanimes pour regretter le « transfert de compétences de la part de l’Etat aux collectivités sans transfert de ressources équivalentes,  la baisse des dotations et la réduction de l’autonomie financière des collectivités, les disparités dans la fiscalité locale (accentuée par l’absence de révision des bases depuis près d’un demi-siècle), la complexité de la DGF (qui manque de lisibilité et de traçabilité) », égraine Frédéric Cuillerier, représentant l’AMF, lors de la restitution des débats, en fin de journée. Ce à quoi s’ajoute la suppression de la taxe d’habitation, « LE problème aujourd’hui des collectivités locales » selon François Goulard, président du département du Morbihan, et qui suscite « beaucoup d’inquiétudes pour le maintien de la qualité des services publics existants » car « elle va ajouter à la perte d’autonomie fiscale et de gestion des collectivités », résume Frédéric Cuillerier.

Des pistes consensuelles

Un problème auquel « il n’y a pas de bonne solution, mais certaines pires que d’autres », poursuit François Goulard, évoquant la descente du foncier bâti des départements au bloc communal, piste qui tiendrait la corde pour la réforme de la fiscalité locale. Plutôt que de s’engager dans ce débat qui les divise, les associations d’élus ont plutôt misé sur des propos consensuels :

  • acte III de la décentralisation (car cela favorisera « l’échelle de proximité, [qui] est un gage d’efficacité des services publics et de l’action publique, et un gage de qualité pour nos concitoyens ») ;
  • renforcement de l’autonomie financière et fiscale des collectivités, via une reconnaissance constitutionnelle (avec une réserve des représentants du Medef, qui craignent une hausse de la fiscalité locale au détriment des entreprises) ;
  • une loi de finances spécifique pour les collectivités locales, qui définisse les flux financiers de l’Etat vers elles, dans un souci de transparence.

Des propositions également portées par Territoires Unis, collectif réunissant Régions de France, l’ADF et l’AMF, et qui étaient présentées ce même mercredi.

En contrepartie, les collectivités auraient pour obligation de « renforcer la transparence, la lisibilité et l’équité des projets et des budgets, au-delà de la seule sanction du suffrage universel », rapporte Frédéric Cuillerier. Il faudrait en outre « réfléchir au renforcement du lien entre l’usage et le financement (notion de redevance) du service public pour aller vers plus de sobriété, notamment en matière d’écologie ». Enfin, est également proposé, malgré quelques objections, de réserver, au sein des budgets des collectivités, des budgets participatifs.

 

Des suggestions pas reprises par le groupe de travail

A noter que certaines propositions ont été formulées par les associations d’élus – lors de l’atelier ou via leurs contributions en amont de la journée -, sans pour autant être reprises par le groupe de travail.

  • Les régions, qui « n’ont aucune marge de manœuvre aujourd’hui », souhaiteraient bénéficier d’une « fraction de TVA dont elles pourraient maîtriser le taux, à la place de la TICPE », a expliqué Anne-Marie Cousin, conseillère régionale de Normandie, lors de l’atelier.
  • Villes de France pointe les « injonctions contradictoires » de l’Etat qui demande aux collectivités de limiter l’évolution de leurs dépenses, tout en leur imposant de nouvelles dépenses obligatoires. Dans ce contexte et « si rien ne change », l’association plaide pour que soit revue la définition des services publics locaux obligatoires. Une proposition adressée par les villes moyennes en amont du débat, et explicitée lors de l’atelier par Armand Pinoteau, directeur administratif et financier de Villes de France.
  • L’ADF souligne pour sa part, dans sa contribution, que « des avancées sont indispensables pour corriger les faiblesses » du dispositif de contractualisation financière, « notamment la prise en compte de la révision de l’inflation dans l’appréciation du respect de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’abaissement de l’écrêtement des dépenses d’AIS en tant qu’elles relèvent de la solidarité nationale à hauteur de 1,2% ».
  • Enfin, France Urbaine réclame, également dans sa contribution, de « mettre un terme aux exonérations nationales obligatoires de fiscalité locale », rappelant que le taux moyen de compensation par l’Etat « n’atteint désormais plus que 39 % ».

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Note 01 qui se tiennent les 15-16 et 22-23 mars dans chaque région métropolitaine et d'Outre-mer Retour au texte

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Commentaires

Grand débat : les corps intermédiaires plaident pour l’autonomie financière et fiscale des collectivités

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HERMES

18/03/2019 09h23

Il me semble intéressant de rapporter les points soulevés dans cet article à ceux récemment développés par M. Toubon. Ce dernier indique que les Départements n’appliquent pas les mêmes règles pour des actions sociales dont le transfert a été défini par la loi.
N’est ce pas étonnant?

Concernant les Régions, tous les rapports démontrent que la gestion de ces dernières répond aux besoins de la population. Hors ces dernières ne disposent d’aucune autonomie fiscale.
Affirmer que sans autonomie fiscale les collectivités ne peuvent pas répondre à leurs obligations est donc pour le moins à démontrer!

Rappelons enfin que des études récentes montrent que l’autonomie financière va souvent avec des taxes locales dont la maîtrise est parfois loin d’être assumée.

N’oublions pas enfin que les gilets jaunes demandent une diminution des prélèvements. C’est vrai, ils évoquent souvent les taxes et impôts au niveau national (souvent la TVA, la CSG). C’est normal!
Il faut se rappeler que moins de 45% de la population est assujettie à l’impôt sur le revenu et qu’il en est de même pour la taxe foncière; sans oublier la taxe d’habitation.

En fait, depuis longtemps pour des raisons que je ne connais pas, la France a eu pour habitude de mettre en place des impôts dont la base est très étriquée; sauf pour la TVA et la CSG.
Pour faire simple, comme on ne maîtrise pas la dépense, il faut des recettes.
On prélève alors sur une large base de taxation avec des taux parfois important et pour trouver le solde on ajoute sur une partie minoritaire de la population des prélèvements complémentaires tout aussi importants!
Pour certains, c’est la double peine.

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