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FONCTION PUBLIQUE

Des conditions d’emploi bientôt améliorées pour les contractuels ?

Publié le 04/04/2011 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

Inscrite à l’agenda social 2010, la négociation sur les agents non titulaires a débouché sur un protocole d’accord. Signé par six organisations syndicales représentant les fonctionnaires le 31 mars 2011, ce texte apportera des garanties, si une loi, prévue à l’automne, en concrétise les avancées.

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Les agents non titulaires

Jeudi 31 mars, à Bercy, 6 organisations syndicales sur 8 (CGT, CFDT, CFTC, CGC, FO et Unsa) ont paraphé l’accord sur l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des contractuels. Bouclé en trois mois, ce texte constituera la trame d’un projet de loi qui sera discuté à l’automne 2011. Il a pris forme au fil de réunions quasi hebdomadaires avec les représentants des employeurs publics et les syndicats. Lancées fin 2010 par Georges Tron, secrétaire d’État chargé de la fonction publique, ces « Orientations de modernisation des conditions d’emplois des contractuels » se sont muées en protocole « visant à sécuriser leurs parcours dans les trois fonctions publiques ».

Accès au statut de titulaire
Sous la pression des syndicats, le gouvernement réaffirme en préambule son attachement au statut et au principe de l’affectation de fonctionnaires sur des emplois permanents. Il s’engage à favoriser l’emploi titulaire et à prévenir la précarité.

– La titularisation sera accessible par concours et examens professionnels spécifiques ouverts, dès la publication de la loi, aux CDI et aux CDD sur emplois permanents, y compris à temps non complets, justifiant de quatre ans de contrats sur six ans, dont deux ans au moins avant la signature du protocole.

– Pour que des employeurs indélicats  « n’éliminent » pas du dispositif des contractuels avant le vote de la loi, les personnes éligibles à la titularisation au 1er janvier 2011 pourront faire valoir ce droit.

– Les CDD sur emplois permanents auprès du même employeur depuis au moins six ans sur huit ans, trois sur quatre ans pour les 55 ans et plus, seront transformés automatiquement en CDI.

Recours aux contractuels mieux encadré
Pour éviter de reconstituer des poches de précarité, le gouvernement mise sur la gestion prévisionnelle des effectifs, emplois et compétences (GPEC) et sur les outils offerts par le statut pour recourir aux titulaires.

Dans la territoriale, le suivi des listes d’aptitude sera assuré par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et les centres de gestion seront sollicités pour les postes vacants. L’harmonisation des déclarations de vacances d’emploi est prévue. Des contrats écrits et de nouveaux contrats types garantiront la transparence des recrutements. Les contrats pour besoins temporaires et les licenciements seront mieux encadrés.

Le recours au contrat, pour les catégories A, selon la « nature des fonctions » ou les « besoins du service », sera précisé. Pour eux, des recrutements directs en CDI seront autorisés à l’Etat dans un premier temps.

Le protocole évoque aussi des circulaires communes aux trois fonctions publiques, un contrôle de légalité vigilante et la création de comités techniques pour suivre ces mesures…

Conditions d’emploi améliorées
En complément, de nouveaux droits individuels et collectifs ont été précisés. L’exercice a gêné plus d’un négociateur, inquiet de voir s’instaurer un « statut-bis » remettant en cause le principe républicain du concours.

Le droit à l’évaluation et à la formation existe déjà pour des contractuels, mais le protocole prévoit de les renforcer. Les droits sociaux et à la rémunération seront mis en cohérence avec ceux des titulaires. L’évolution de la rémunération, la prise en compte de l’ancienneté, l’indemnisation chômage et une indemnité de fin de contrat sont en outre envisagés, au moment où les contractuels de l’Etat deviennent électeurs et éligibles dans les comités techniques, comme ils le sont déjà dans la FPT et la FPH. Le rôle des nouvelles commissions consultatives paritaires de l’Etat sera en outre évalué. En cas de mobilité, certains CDI et leurs droits associés pourraient être transférés.

Quels moyens ?
Il reste à établir quels contractuels seront éligibles au dispositif.  Sur ce terrain sensible, le gouvernement renvoie aux employeurs le soin de le définir avec les syndicats.

La question des moyens et contraintes pour les employeurs n’est pas réglée. « On a demandé des sanctions financières et le renforcement du contrôle de légalité », remarque Didier Bourgoin, qui regrette que la FSU n’ait pas signé. « On espère que les maires fermeront le robinet pour que la baignoire ne déborde plus », lance Didier Rosez (FO). « Une loi qui oblige les employeurs territoriaux à réfléchir sur la précarité de leurs agents et à mettre en place des outils pour la résorber est une excellente chose », insiste Catherine Guerrin (Unsa Territoriaux).

« C’est un emplâtre sur une jambe de bois. Le cadre dans lequel se déroulera l’application du protocole – suppression d’un emploi sur deux parmi les départs, non déprécarisation de nombreux contractuels – est très contraint. Et les employeurs n’ont pas un centime pour le mettre en œuvre », déplore Dorine Pasqualini, de Solidaires Fonction publique qui n’a pas signé.

Selon Georges Tron, il s’agit d’un « accord tout à fait important pour la résorption de la précarité dans la fonction publique, qui vise à corriger la situation absolument injustifiable de plusieurs dizaines de milliers de CDD ».

Il faudra rester très vigilant

Baptiste Talbot, secrétaire général CGT services public

« Entre la première et dernière version du protocole, l’évolution est considérable. La CGT-Fonction publique a  signé ce texte, car ce dispositif de titularisation s’adresse à nombre d’agents et accorde des droits supplémentaires aux non-titulaires. Mais, concernant la territoriale, nous n’y trouvons pas notre compte. Nous constatons des difficultés récurrentes à faire appliquer les textes. Il faut mieux encadrer les choses. Notre crainte, c’est qu’il n’y ait pas volonté de titulariser ceux qui bénéficieront de CDI, avec des dérives sur les rémunérations. On aurait préféré le passage du CDD à la titularisation sans passer par la case « CDI ». Nous regrettons aussi que les assistants familiaux et maternels ne soient pas intégrés au protocole. Le recrutement sur emploi permanent des catégories B et C a été abandonné. Mais pour les A, la notion de « besoins de service » reste trop vague. Elle permettra encore d’abuser de ce mode de recrutement. Ce protocole présente toutefois des avancées pour l’ensemble de la fonction publique. Sur le terrain, il faudra rester extrêmement vigilant. »

Une signature encore possible

Didier Bourgoin, secrétaire général du Snucliss-FSU

« Malgré 60 % de votes favorables au sein de la FSU, celle-ci n’a pas signé l’accord, 70 % étant nécessaire. Le Snuclias-FSU et l’Unatos-FSU [*], dont nombre d’adhérents sont des territoriaux de catégorie C, étaient très favorables à ce texte. Le Snuclias continue à militer pour la signature, qui peut encore intervenir dans les jours à venir. S’il n’est pas bon, cet accord n’est pas le plus mauvais et peut déboucher sur une réglementation favorable aux non-titulaires. Mais quand Georges Tron, la veille de la réunion conclusive, a annoncé qu’il y aurait 100 000 “CDI-sation” et seulement 50 000 titularisations, tous ceux qui en attendent une ont estimé que l’accord favorisait la “CDI-sation” et que nous avions négocié un “statut bis”. Ils voient aussi un risque, pour l’emploi public, à procurer des avantages aux non-titulaires. Cette position défensivene reflète pas la vraie vie : dans la FPT, des femmes et de jeunes contractuels gagnent 700 euros par mois. Des dizaines de milliers d’entre eux pourraient être intégrées par ces nouvelles voies d’accès… »

(*) Rassemble des personnels TOS, des collectivités locales notamment.

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Commentaires

Des conditions d’emploi bientôt améliorées pour les contractuels ?

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papoose

05/04/2011 03h03

Moi je suis assistante d’éducation…c’est ma 6ème année consécutive et ma dernière selon mon contrat. Est-ce cela sera également valable pour moi?
Des personnes matures pour aider et veiller sur les collégiens et lycéens sont beaucoup plus efficaces que des étudiants, et l’autorité se fait naturellement du fait de la plus grande différence d’âge… N’ayant pas de devoirs à faire pour nos propres études, nous somme de ce fait beaucoup plus disponibles que des étudiants.

Feliu

05/04/2011 04h24

J’ai 55 ans au mois d’août prochain. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 8 ans. J’ai travaillé 6 ans (2contrats de trois ans) dans une mairie et j’ ai à présent un contrat de 3 ans dans un conseil général. Ce contrat se terminera en août 2012. Je souhaiterai savoir si je pourrais bénéficier d’un passage en CDI.

Marie

05/04/2011 09h12

Quand le contractuel passe son concours en externe se trouve dans le mêmes conditions qu’un chomeur par exemple qui a le temps de préparer son concours 24h/24h.
Personne à penser d’aider au contratuel pour équilibrer la balance avec des petits points à s’ajouter au moment de la correction ?
Donner ton poste de travail à quelqu’un qui a tout son temps pour préparer le concours, je le trouve disproportionné et injuste.

laul69

14/04/2011 03h33

c’est pour cela que les contractuels ayant un peu d’ancienneté (4ans) peuvent passer le concours interne (un peu plus facile) et bénéficier de la préparation du CNFPT…

mais même en travaillant c’est faisable… je l’ai fait il m’a juste fallu 2ans de préparation…

ingouad

06/04/2011 08h08

Je suis chargée de communication dans une commune. Je signe des contrats d’un an depuis 12 ans. Je suis passée au grade d’attachée en 2004 et j’ai demandé si je pouvais obtenir un CDI.
Le service des Ressources Humaines m’a répondu que le motif d’embauche indiqué sur mon arrêté était « pour personnel vaccant » et que, par conséquent, je ne pouvais pas passer en CDI. Passez votre concours a-ton rajouté !
L’opacité de la législation et la rétention d’information à ce sujet dans ma DRH sont les maitres-mots.
Je vais bien entendu leur transmettre cet article !

lolo24

06/04/2011 08h18

Embauchée depuis octobre 1996 en CDI à temps non complet comme adjoint administratif dans un hôpital j’ai été titularisée en féfrier 2010 (14 ans plus tard)! Y a t’il un moyen de rattraper toutes ces années afin qu’elles soient prises en compte dans le calcul de ma retraite.
Merci

laul69

14/04/2011 03h29

rapprochez vous de votre service RH pour demander la validation de vos services comme non titulaire mais attention cela rissque de vous couter cher…

miranda

06/04/2011 11h14

Je suis assistante d’éducation dans un CDI en collège depuis 4 ans. Je voudrai simplement savoir si je pourrais prétendre à cette nouvelle mesure. Merci

CL

06/04/2011 02h17

je travaille dans un ch depuis 98 et je ne suis toujours pas titulaire malgrès que j’ccupe un poste fixe depuis 10 ans

Flo

08/04/2011 09h38

Et moi je suis titulaire du concours d’attaché territorial depuis un an et j’arrive pas à trouver du travail. Je pense que les gens qui disent que la fonction publique c’est la planque se trompe aussi bien pour des lauréats de concours que pour les contractuels!
Excusez moi si ça vous choque que je me joigne à vos réclamations.

guigui

08/04/2011 01h34

Je suis Maîtresse Auxilaire en Communication Bureautique à l’Education Nationale depuis 17 ans, j’ai un CDI.
J’aimerais savoir si je peux prétendre à un poste de fonctionnaire territoriale et être titularisée après. Merci.

Antony

27/01/2012 03h39

Bonjour, je vois dans votre commentaire que vous avez un C.D.I, et que vous travailler pour l’éducation nationale (enseignante) comment avez-vous obtenu ce C.D.I?

Je suis également en poste pour l’éducation nationale et depuis 1995, et toujours avec des contrats sans véritable lendemain..
et ce malgrè mes demande auprè des services rectorales, alors s’il vous plait expliquez-moi.
Merci d’avance pour votre réponse.

li

13/04/2011 09h40

Je suis Auxilliaire et non pas contractuel sur un poste de technicien depuis 4 ans, renouvelé tous les ans par arrété, cette année le poste à été transformé en « vacataire » (je crois) pour me permètre de rester mais pourrais je prétendre à une titularisation?

ninin62

16/04/2011 01h06

je rejoint le sentiment de Lolo24 , je suis aussi laurérate du concours de la FPT du 62 en tant q’adjoint administratif depuis 1 an et je n’arrive pas à décrocher de postes car un bon nombre sont occupés par des contractuels ou autre, a quoi cela sert t-il de s’investir dans un concours !!!!!

yamina

10/09/2011 04h54

bonjour,je travaille pour la même collectivité depuis juin 2004;3ans en cdi en tant qu’assistante maternelle et 4 ans en cdd jusqu’à ce jour.Jaimerai savoir si je peux esperer être titularisée un jour? J’en ai fais la demande par écrit, la mairie où je travaille m,a écrit qu’elle allait y réfléchir et depuis j,ai passé un CAP petite enfance qui n,a franchement rien changé pour moi!!!!!!!!!!!!!

saadia

27/11/2011 01h43

je suis animatrice contractuel depuis 10an j’aimerais savoir si je vais passais titulaire ??

NEWDAYS

27/12/2011 02h52

Bonjour,

Je découvre (nous découvrons !) que le processus d’évolution de carrière, dans un hôpital, est « soumis » à l’approbation d’un Syndicat (FO). Cela signifie que c’est ce Syndicat qui décide du passage de « Contractuel » à « stagiaire », puis de « stagiaire » à « titulaire »., et non la hiérarchie de l’hôpital. Merci de me confirmer que je ne rêve pas et si la procédure est ainsi, est-ce une exception ?

auaguet

27/01/2012 01h39

Je voudrais savoir si les auxilliaires de droits public travaillant a la poste depuis plus de 20 ans sont concernées par ces titularisations?

sanyha

03/03/2012 07h02

Bonjour, j’ai commencer en 2007 en tant que cav assistante de gestion et depuis 2008 je fais des remplacement en tant qu’adjoint administratif intendance et secrétariat collège, ien et lycée. J’aimerais savoir si y’a bien une loi pour changer de statut de contractuel à titulaire.

KIMANEL

06/04/2012 05h52

BONJOUR
JE TRAVAIL DEPUIS QUELQUES MOIS POUR UN CCAS EN TANT QUE AIDE A DOMICILE.J’EFFECTUE LES REMPLACEMENTS DES TITULAIRES.
1/JE N’AI PAS DE CONTRAT
2/LE SALAIRE EST VERSE AVEC 1 MOIS DE DECALAGE(paie de février versée fin avril)
3/ON ME VERSE ROYALEMENT 17,50 € PAR MOIS DE FRAIS DE DEPLACEMENT
TOUT CELA EST IL BIEN LEGAL

MERCI DE VOTRE REPONSE

MIKE

10/04/2012 10h08

JE SUIS VACATAIRE EN TEMPS PLEIN AVEC CDD RENOUVELABLE DEPUIS 2009 CELA ME FAIT 3ANS

PUIS JE PRETENDRE A UN CDI ??

merci de vos reponses

aspire

10/02/2013 07h42

quelqu’un peut-il me faire parvenir la liste des 600 candidats retenus le 6 janvier par le trésor public en 2012.
il m’est impossible de retrouver le mien car mon ordi était complètement cassé.

Arelate 13

17/01/2016 12h08

De 2002 à janvier 2014 j’étais médiatrice culturelle vacataire de manière « pérenne »pour les musées d’une des plus grandes villes de France devenue métropole. Depuis février 2014, je suis en CDD renouvelable 2 fois en tant qu’assistante de conservation. Au moment de la loi Sauvadet en 2012, j’avais 56 ans, de ce fait, je voudrais savoir si je peux avoir droit à un CDI et quelles démarches dois-je entreprendre pour cela ? Merci.

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