Loi Notre : une nouvelle fenêtre pour rendre facultatif le transfert des compétences eau ?

Publié le 13/03/2019 • Par Arnaud Garrigues • dans : actus experts technique, France

Une partie des élus locaux continue à être très remontée contre le transfert des compétences eau et assainissement. Malgré une loi en 2018 pour réaménager cette disposition la Loi Notre, le transfert est resté obligatoire. Un espoir subsiste néanmoins de restaurer le caractère facultatif de cette disposition ...

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Et si le feuilleton du transfert des compétences eau et assainissement n’était pas clos ? Alors que la Loi Notre de 2015 avait rendu obligatoire ce transfert de la commune à l’intercommunalité, provoquant la colère de nombreux maires ruraux, le gouvernement est revenu sur cette disposition avec la Loi Ferrand-Fesneau du 3 aout 2018 : ce transfert a ainsi été reporté au 1er janvier 2026 pour les communautés de communes dans certaines conditions bien précises (relire notre article).

La pilule ne passe pas

Malgré cet assouplissement, la protestation est restée vive dans les territoires, comme en témoigne le communiqué de l’Association des maires (AMF) du 6 mars dernier. Prenant aux mots le Président de la République qui a annoncé à plusieurs reprises, dernièrement, qu’il était prêt à revenir ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Cet article est en relation avec les dossiers

Thèmes abordés

Loi Notre : une nouvelle fenêtre pour rendre facultatif le transfert des compétences eau ?

Henri Tanson

13/03/2019 06h03

Transfert de compétences, ça veut dire aussi à terme, privatisation ?
Comment, en l’état actuel de la réglementation européenne, se peut-il qu’une collectivité gère un service qui dépend d’un secteur concurrentiel, sans fausser la libre concurrence, totale et non-faussée exigée par l’UE ?
A terme, plus aucune collectivité ne gèrera son service eau et assainissement.
Tout sera concédé au privé. Dans les conditions d’un service concurrentiel dont le but est d’abord et avant tout d’être rentable. Pour la société qui le gère mais aussi, pour… les actionnaires du groupe, pour les fonds de pension étrangers… C’est notre avenir et il est tout rose !

1 Réponses

Répondre

CitoyenAttentif

14/03/2019 09h48

Bonjour M. Tanson,

Non un transfert de compétences d’une collectivité à une autre ou d’une collectivité vers un Établissement Public n’est en rien assimilable à une privatisation !

La sphère publique garde la main sur une prérogative essentielle qui est celle de la politique de l’eau et celle de l’assainissement. Ces politiques répondant à des normes complexes et à des savoirs-faire spécifiques, une grande partie des collectivités décident donc de gérer leur service en délégation de service public (DSP). Cela signifie que par le biais d’une mise en concurrence entre acteurs privés celle-ci choisie et contrôle le prestataire qui sera chargé de vous fournir le service public dans les conditions définies par votre collectivité.

Vous n’avez donc pas à vous inquiéter les règles concurrentielles posées par l’UE sont respectées et en aucun cas nous n’irons vers une privatisation d’infrastructures de réseaux aussi stratégiques.

Cordialement,

Répondre

Commenter