Un pacte financier est un accord passé entre les membres d’un ensemble intercommunal (Communauté et communes membres) pour modifier la répartition des ressources ou des charges entre leurs budgets.
Son élaboration est assise sur un état des lieux partagé de la situation financière et fiscale des membres et sur un projet de territoire. Elle dépend le plus souvent d’accords locaux obtenus sur de fortes majorités, voire à l’unanimité des membres. Il nécessite donc d’importants temps de partage et de débats entre les collectivités pour viabiliser son acceptabilité.
Sa mise en oeuvre dépend également d’une ingénierie technique suffisamment innovante pour donner corps aux objectifs politiques posés, dans un cadre souvent dérogatoire aux dispositions de droits commun. La formalisation du pacte ...
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Gazette des Communes, Club Finances
