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Mots pour mot – Tout savoir sur le « Pacte financier »

Publié le 13/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Billets finances, Décryptages finances, France

nuage de mots bulles : expert comptable
©Jérôme Rommé - stock.adobe.com
Avec la rubrique "Mots pour mot", retrouvez l'analyse d'un expert sur un mot d'actualité ou dont les enjeux méritent un petit décryptage. Aujourd'hui, c'est Anne-Laure Caumette, directrice de mission, KPMG Secteur public qui inaugure ce rendez-vous désormais hebdomadaire avec une analyse des enjeux autour des pactes financiers et fiscaux,
Anne-Laure Caumette

Anne-Laure Caumette

Directrice de Mission, KPMG Secteur public

Un pacte financier est un accord passé entre les membres d’un ensemble intercommunal (Communauté et communes membres) pour modifier la répartition des ressources ou des charges entre leurs budgets.

Son élaboration est assise sur un état des lieux partagé de la situation financière et fiscale des membres et sur un projet de territoire. Elle dépend le plus souvent d’accords locaux obtenus sur de fortes majorités, voire à l’unanimité des membres. Il nécessite donc d’importants temps de partage et de débats entre les collectivités pour viabiliser son acceptabilité.

Sa mise en oeuvre dépend également d’une ingénierie technique suffisamment innovante pour donner corps aux objectifs politiques posés, dans un cadre souvent dérogatoire aux dispositions de droits commun. La formalisation du pacte ...

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