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Protection de l’enfance

Prise en charge des mineurs non accompagnés : la France à l’amende

Publié le 13/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Billets juridiques, France

mineurs-non-accompagnes
Laiotz / Adobe Stock
Alors que les départements sont dépassés par l’afflux de mineurs non accompagnés, la Cour européenne des droits de l’homme a épinglé la France pour traitements dégradants.

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L’Etat et les départements ont-ils tout faux en matière de prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) ? Même si elle reconnaît la difficulté de la tâche et les efforts faits par les autorités françaises, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime pour le moins qu’elles n’en font pas assez. Dans une décision n° 12267/16 du 28 février, la juridiction du Conseil de l’Europe a condamné la France pour traitements dégradants à l’égard de Jamil Khan, un jeune Afghan qui a passé six mois dans la jungle de Calais lorsqu’il avait 12 ans sans être pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Les juges de Strasbourg considèrent que celui qui réside aujourd’hui au Royaume-Uni a vécu dans « un environnement totalement inadapté à sa condition d’enfant et dans une précarité inacceptable au regard de son jeune âge ». Pire, selon eux, les services sociaux n’avaient même pas identifié le requérant comme étant un mineur isolé étranger. La France a été condamnée à verser 15 000 euros au plaignant, en réparation du dommage moral subi.

Identification des personnes

Il faut dire que la tâche des services de l’ASE n’est pas aisée. Le nombre de mineurs non accompagnés augmente constamment. En 2017, 25 000 jeunes étaient pris en charge. Fin 2018, ils étaient 40 000. Dès lors, l’Etat a pris les choses en main. Le décret n° 2019-57 du 30 janvier vient modifier la procédure d’évaluation des personnes arrivant sur le territoire en se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille. L’objectif est de permettre aux préfectures d’apporter une contribution à l’identification de la personne, en convoquant les jeunes, pour soulager les services de l’ASE. Il autorise à cet effet le ministre de l’Intérieur à créer un traitement de données à caractère personnel « ayant pour finalité de mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France ». C’est-à-dire un fichage de mineurs.

Requête en annulation

Ce texte, adoubé par les départements, durcit tellement les conditions de prise en charge des mineurs non accompagnés qu’un collectif de 19 organisations, dont l’Unicef, a déposé, le 28 février, un référé et une requête en annulation devant le Conseil d’Etat. Selon elles, le risque est que les vérifications en préfecture prennent le dessus sur les entretiens menés par l’ASE et entraînent une multiplication des refus de minorité au détriment de l’impératif primordial de protection de l’intérêt de l’enfant.

Selon Jacques Toubon, le Défenseur des droits, qui s’est exprimé dans nos colonnes (lire son interview sur ce sujet : « Les mineurs non accompagnés sont d’abord des mineurs avant d’être des étrangers »), ce texte a pour principal défaut « de refuser de considérer que les mineurs doivent recevoir un traitement particulier. L’objectif de ce décret est d’essayer de traiter l’afflux de ces jeunes et de traiter la congestion dans laquelle se trouvent de nombreux départements qui voient arriver l’essentiel du flux des MNA. […] Nous considérons que ni l’Etat, ni les collectivités ne respectent la Convention internationale des droits de l’enfant en traitant ainsi les MNA, qui sont d’abord des mineurs avant d’être des étrangers ».

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