Déchets

Dépôts sauvages : l’Ademe pointe « la mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police »

| Mis à jour le 26/03/2019
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Christophe Marquet

Ademe

La lutte contre les dépôts sauvages est l’une des mesures phares de la feuille de route pour l’économie circulaire. Pour une étude publiée fin février, l’Ademe a récolté 2700 retours d’expérience de collectivités qui serviront à alimenter un référentiel de bonnes pratiques. Christophe Marquet, en charge des déchets d'activités économiques et de la lutte contre les dépôts sauvages à l'Ademe, pointe les difficultés pour poser des sanctions.

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Dépôts sauvages : n'en jetez plus !

Votre étude établit que le volume de déchets sauvages s’élève à 21 kg par an et par habitant. Quels types de dépôts posent le plus de problèmes aux collectivités ?

En guise de préambule je tiens à souligner que les données chiffrées que nous publions ne sont  pas forcément extrapolables à l’échelle nationale. Car cette étude (1) n’est pas un état des lieux exhaustif de cette problématique. Elle est basée sur des retours d’expérience collectés via des questionnaires électroniques et une soixantaine d’entretiens téléphoniques. 2700 collectivités y ont participé. Les pratiques de dépôts varient selon la typologie des territoires. Les  territoires urbains sont surtout concernés par les déchets diffus qui vont du mégot, aux emballages de restauration rapide, bouteilles, canettes et autre, et aux infractions au règlement de collecte. Il s’agit typiquement  de sacs poubelle ou d’encombrants, laissés au pieds des points d’apports volontaires. Les dépôts en tas de déchets sauvages sont plutôt retrouvés en zone rurale, en lisière de forêt ou aux abords des routes et des champs.

Ces différents types de dépôts relèvent de compétences différentes. Est-ce un problème ?

Oui différents acteurs interviennent sur la prévention et la gestion des déchets. La mauvaise répartition des compétences et des pouvoirs de police entre les communes et l’intercommunalité, est l’un des principaux grief exprimé par les collectivités que nous avons interrogées. La collecte est exercé par les EPCI alors que la responsabilité du dépôt sauvage, qui est un problème de salubrité publique, relève du maire de la commune. Un sac poubelle ou un matelas abandonnés au pied d’un point d’apport volontaire n’est pas de la responsabilité de l’EPCI. C’est donc en théorie, à la commune de les ramasser. La plupart du temps les collectivités s’arrangent entre-elles. Mais ce n’est pas évident parce que tout ça représente des moyens humains et des coûts. Sans compter que les agents des EPCI ne sont pas assermentés pour poser des contraventions. Actuellement, les équipes intercommunales en charge de la collecte interviennent souvent déjà sur les dépôts sauvages sans pour autant avoir officiellement le pouvoir de police. Nombre de collectivités enquêtées souhaiteraient que la loi évolue.

Certaines collectivités utilisent des caméras pour surveiller les sites de dépôts sauvages… Est-ce légal ?

Pas vraiment. L’utilisation des images de vidéosurveillance est très réglementée et la loi ne prévoit pas cette utilisation pour l’instant. Autre problème : les agents qui sont assermentés pour poser des contraventions, ne sont pas formés à la problématique des dépôts sauvages car aucune formation n’existe. Une clarification serait nécessaire sur les éléments de preuve nécessaires aux procès-verbaux pour que ceux-ci soient valables au niveau pénal, par exemple.  S’ils fouillent un sac poubelle, est-ce que cela peut avoir valeur de preuve devant un tribunal ?

A quoi va servir cette étude ?

Le ministère de la la transition écologique et solidaire prévoit de publier un référentiel de bonnes pratiques à l’attention des élus et des collectivités en juin. Il s’agit d’une des mesures phares de la feuille de route pour l’économie circulaire. Son élaboration repose sur deux groupes de travail toujours en cours. Le premier, qui est piloté par l’association Gestes propres, porte sur la prévention de l’abandon de déchets. Le second, qui s’intéresse plutôt au volet sanctions et polices déchets,  est conduit par le ministère. L’étude de l’Ademe a été conduite pour nourrir leurs réflexions.

 

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